L'AO est paru ces jours-ci
La principale nouveauté est que les lignes 01, 02 et 04, qui avaient été créées après le début de l'actuelle DSP et qui faisaient donc l'objet d'un marché séparé, seront intégrées dans la DSP à l'échéance du marché, soit le 1er juillet 2013. Donc durant les 6 premiers mois, la DSP ne concernera que les autres lignes. Les scolaires passent également désormais dans la DSP.
Enfin, l'exploitation du BHNS qui remplacera la 24 et une bonne partie de la 04 sera d'office assurée par le délégataire choisi
Pour rappel, actuellement le réseau est découpé ainsi :
- DSP : lignes 10, 11, 12, 21, 24, 56, 60, 80, 91, Icibus et Z, Z1, Z2 et Z3 détenu par BEB-Bus de l'Etang de Berre (Sud Cars/Veolia), qui font sous-traiter certaines lignes (11, 12, 80) par Suma
- marché des Pennes-Mirabeau : 01, 02, 04, Icibus des Pennes : détenu par Sabardu (Sud Cars/Veolia)
- marchés scolaires : les BEB, Trans Provence (aussi filiale de sud Cars), Sabardu et Suma.
L'AO :
03/04/2012
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
SMITEEB, rond point de la pierre plantée B.P. 80072, à l'attention de le Rudulier Delphine, 13742 Vitrolles Cedex. Tél. 04-42-89-85-85. E-mail : delphine.lerudulier@smiteeb.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public - procedure ouverte - relative à l'exploitation du réseau de transport public Les Bus de l'etang sur le territoire du SMITEEB.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
la présente procédure est passée en application des articles L 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en procédure ouverte dans les conditions définies par l'arrêt du Conseil d'etat, 7ème et 2e sous-
sections réunies, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, no 298618.
II.3) Objet de la délégation
délégation de service public en procédure ouverte (Conseil d'etat, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, n°298618) relative à l'exploitation du réseau de transport public de type contribution financière forfaitaire.
Domaine de la délégation : Transports.
Durée de la délégation : 8 ans
Autres précisions : La convention prendra effet le 1er janvier 2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : vitrolles, 13127.
Code NUTS FR.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le périmètre d'intervention du Syndicat correspond au territoire des communes de Berre l'Etang, Gignac La Nerthe, Les Pennes Mirabeau, Marignane, Rognac, Saint Victoret, Velaux, Vitrolles. Le réseau actuel du SMITEEB est composé des lignes suivantes : -16 lignes régulières, dont 4 lignes Z -150 circuits scolaires -un service de transport à la demande ICIBUS réparti géographiquement sur 5 secteurs du périmètre des transports - 6 lignes départementales passantes affrétés dans le cadre d'une convention entre le SMITEEB et le CG13 -3 lignes départementales passantes affrétées dans le cadre d'une convention entre le SMITEEB et le CG13 fonctionnant le dimanche. Le SMITEEB souhaite que l'ensemble de son système de transport soit géré dans le cadre d'un seul contrat. Toutefois, en raison de la différence de la date d'échéance des deux contrats existants : 31/12/2012 pour la convention de DSP et 30/06/2013 pour le marché des Pennes, la nouvelle convention sera mise en œuvre en deux temps : -1er janvier 2013 : démarrage de la convention pour les lignes de Marignane, Gignac La Nerthe, saint Victoret, Vitrolles, Rognac, Velaux et Berre l'Étang -1er juillet 2013 : intégration du réseau des Pennes Mirabeau Dans la perspective du renouvellement du contrat, et compte tenu de la démarche initiée par le SMITEEB pour la réalisation d'un BHNS (mise en service prévisionnelle début 2016), l'exploitant sera chargé d'assurer l'exploitation du réseau bus et du BHNS à compter de sa mise en œuvre.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 60112000 - MA12.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
le candidat fournira une attestation d'inscription au registre des transporteurs dans les conditions fixées au règlement de la consultation.
Les entreprises peuvent se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement d'entreprises solidaires.
Le candidat s'engage à créer une filiale exclusivement dédiée à la gestion du réseau de transports urbains et renseigne l'annexe 20 comprenant :
- les statuts de la future société, le montant en capital et sa répartition,
- le montant de la garantie financière apportée par la maison-mère (équivalente aux fonds propres), un engagement de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l'exécution du présent contrat.
III.2) Capacité économique et financière
afin d'établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en œuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants :
- Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement (s) ;
- Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'expérience et les
références acquises par le candidat dans le domaine de l'exploitation des réseaux de transports publics ;
Afin de satisfaire aux obligations des points 2 et 3 ci-dessus, les candidats établis dans un Etat autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.
III.3) Capacité technique et professionelle
le candidat établira un mémoire présentant ses garanties professionnelles ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'expérience et les références acquises dans le domaine de l'exploitation des réseaux de transports publics.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
2012/04.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Se référer aux dispositions de l'article 6.2.1 du règlement de la consultation.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : SMITEEB, rond Point de la Pierre Plantée B.P. 80072, 13742 Vitrolles Cedex. E-mail : smiteeb@smiteeb.fr. Tél. 04-42-89-85-85. télécopieur 04-42-79-75-34.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 7 juin 2012, à 16 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 7 juin 2012, à 16 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français
IV.5) Critères de sélections des offres
Se référer aux dispositions de l'article 6.2.2 du règlement de consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations
Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par courrier, transmis par tout moyen à l'adresse du SMITEEB indiquée ci-dessus. Des renseignements peuvent être obtenus dans les conditions prévues par le règlement de la consultation auprès de Mme Le Rudulier (tél. 04 42 89 85 85) Il est adressé par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception ou remis sur place contre récépissé.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif Marseille, 24 rue Breteuil, 13006 Marseille. Tél. 04-91-13-48-13. télécopieur 04-91-81-13-87.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Greffe du tribunal administratif de Marseille, 22 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06. Tél. 04-91-13-48-13. télécopieur 04-91-81-13-87.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 mars 2012.
Date limite de dépôt de candidature 07/06/2012