Le dossier du stationnement est verrouillé de l'Intérieur
L'hypothèse d'une hausse du PV de stationnement à 35 euros lancée par Matignon début mars 2013 à l'occasion des décisions sur le métro du Grand Paris a mis au grand jour la question sulfureuse du stationnement et de la réforme réclamée par certains élus pour mieux articuler leur politique locale de déplacements et d'aménagement urbain. Ce transfert de compétences ne figure pas dans le projet de loi de décentralisation qui sera en conseil des ministres le 10 avril. Pourquoi ? Le blocage viendrait de l'Intérieur... Manuel Valls l'a dit à demi-mot au micro de RTL : c'est non.Bourde des conseillers techniques de Matignon ou coup de pied dans la fourmilière ? Quelques lignes dans le discours de Jean-Marc Ayrault à propos du financement du métro du Grand Paris le 6 mars 2013 et un chiffre - 35 euros - lancé lors d'un point presse par ses conseillers techniques, ont suffi à mettre le feu aux poudres et provoquer une levée de boucliers du lobby automobiliste. Rien de bien étonnant.
Plus surprenante en réalité, est la réponse du ministre de l'Intérieur le 14 mars, au micro de RTL interrogé sur un éventuel passage du PV de stationnement de 17 à 35 euros (montant qui le situerait alors dans la moyenne européenne - lire l'encadré) : "Beaucoup de pistes sont à l’étude, j’invite uniquement à la prudence notamment vis-à-vis de ceux qui sont encore obligés de prendre la voiture, a répondu Manuel Valls. Très souvent, certaines mesures sont prises sans forcément tenir compte des difficultés qu’éprouvent les banlieusards. Eux sont obligés d’utiliser leur voiture", a poursuivi l'hôte de la place Beauvau.
L'ancien maire d’Évry (Essonne) serait donc défavorable au doublement du prix de l'amende forfaitaire. Officiellement pour défendre les banlieusards, notamment ceux dont les déplacements vers la capitale sont il est vrai, pas toujours faciles. Mi-février déjà, il avait émis des doutes sur la fermeture à la circulation des voies sur berges parisiennes décidée par Bertrand Delanoë. Mais est-ce la seule préoccupation du ministre de l'Intérieur ? Selon des sources proches du dossier, si Manuel Valls se montre récalcitrant, c'est parce que ses services, notamment la Direction générale des collectivités locales (DGCL), freinent des quatre fers.
Sollicité par MobiliCités, le directeur de la DGCL, Serge Morvan, n'a pas répondu. La conseillère à l'action territoriale, non plus.
Pourquoi ça bloque ? Parce que derrière l'idée d'une hausse des amendes de stationnement, se pose la question sous-jacente de sa décentralisation et de sa dépénalisation. Un serpent de mer qui a fait l'objet de deux rapports parlementaires (celui de Christian Philip en 2003 et celui de Louis Nègre en 2011) classés sans suite. La question aurait pu resurgir dans le texte de loi de Marylse Lebranchu sur l'acte III de la décentralisation. Raté.
Plus de 40 millions de cagnotte pour l'IntérieurLa décentralisation du stationnement, c'est-à-dire le transfert de la compétence à des autorités organisatrices de mobilité durable (AOMD) pour en faire l'un des maillons de leur politique de déplacements et d'aménagement urbain est en effet absent du projet de loi qui sera présenté le 10 avril en conseil des ministres.
Quant à la dépénalisation également prônée dans les deux rapports, elle entraînerait l'instauration d'amendes de stationnement à la carte selon les villes : le choix se ferait au niveau communal ou intercommunal de moduler les prix des amendes en fonction de la taille de la ville, de la vocation d'une rue, de l'heure etc. Actuellement, l'amende relève du droit pénal, ce qui entraîne l’unicité du tarif du PV sur tout le territoire français.
Et derrière cette pénalisation, se cache une petite cagnotte et un pouvoir auxquels la Direction générale des collectivités locales n'est visiblement pas prête à renoncer : en effet, quand un PV de stationnement est dressé, s'il est payé (dans 50% des cas), le montant recouvré est centralisé par le centre de traitement des amendes de Rennes qui reverse cet argent aux collectivités locales et, Ile-de-France, au Syndicat des transports. Amputé de 20% prélevés par l'Etat pour frais de gestion. Le produit de cette dîme revient au ministère de l'Intérieur dont dépend la DGCL.
Soit 20% des 54 millions d'euros d'amendes recouvrées + 160 millions du produit des radars, selon les chiffres fournis par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Ce qui donne 42,8 millions d'euros par an sur lesquels la place Beauvau n'est pas prête à s'asseoir. "Ce n'est pas tant l'argent que perdrait la DGCL qui chiffonne mais la perte de pouvoir, il y a une énorme réticence au changement", constate-t-on au Gart.
Dans les caisses de Bercy "Si on réforme le stationnement, il n'y a pas de conséquences financières négatives pour l’État, martèle le Gart puisque s'agissant d'une service public local, le système dépénalisé sera soumis à la TVA, ce qui signifie que 20% des recettes de stationnement seront immédiatement encaissées par l’État pour son compte".
Oui, mais ces 20% sous forme de TVA iraient directement dans les caisses de Bercy, et non plus dans celles de la DGCL. Voilà pourquoi la réforme du stationnement réclamée à cors et à cris par les élus du Gart de tous bords, ceux des grandes villes (AMGVF) et des villes moyennes (FVM) est bloqué.
"Avec la décentralisation et la dépénalisation du stationnement, la DGCL a trois craintes, explique un proche du dossier : perdre ces 20% perçus sur les recettes des amendes (lorsque l'amende est majorée pour non paiement, l’État garde tout), ne plus savoir comment occuper l'armée de fonctionnaires du centre de Rennes, et perdre le retour sur investissement des millions d'euros injectés dans le développement du système de PV électronique si les élus locaux décident de déléguer à des opérateurs privés la gestion de leur stationnement".
Le rapport Nègre propose de conserver le système de PV électroniques développé par l’État, quel que soit l'opérateur local (régie ou société privée). Et pour lever l'obstacle de Rennes, de conserver le traitement des amendes dans la capitale bretonne.
65% de fraudePourquoi réformer le stationnement ? Parce que visiblement, il fonctionne mal. Outre la recherche de nouvelles ressources financières pour les collectivités locales privées cette année de 2,5 milliards de dotations d’État, le système a mal vieilli. En 2005, les Inspections générales des Transports, de l'Intérieur, des Finances et de la Justice (citées dans le rapport Nègre) critiquaient déjà la "verbalisation effectuée de manière obsolète, la chaîne de traitement des PV opaque et lente".
En 2009, la Cour des comptes remettait le couvert soulignant l'impossibilité de déterminer le nombre d'amendes annuelles émises en France, l'opacité des acteurs administratifs qui rend la répression du stationnement peu compréhensible pour le citoyen. "Pas surprenant que celui-ci ait la conviction que le système est arbitraire et inéquitable, conçu dans le seul but de taxer l'automobiliste", insiste le rapport Nègre.
Seuls 35% des automobilistes français paient leur stationnement sur voirie, le pourcentage est encore plus faible à Paris, et le taux de recouvrement des amendes de stationnement est de 50% (70% avec les PV électroniques car il y a moins d'erreurs de transcription des plaques d'immatriculation). "Même en Italie, on fait mieux !", ironise Louis Nègre.
"Pas forcément une hausse du prix du PV""Cette réforme n'implique pas forcément une hausse du prix des amendes, au contraire, s'ils en ont le pouvoir, certains maires décideraient sans doute de l'abaisser pour mieux coordonner le ratio entre le tarif de stationnement et le montant de l'amende : à Paris, cela vaut presque le coup de ne pas payer son stationnement à 3,60 euros de l'heure et risquer au pire une amende de 17 euros. A Laval par exemple, à 1 euro de l'heure, l'écart est plus fort", insiste le Gart.
Dans son rapport, Louis Nègre propose d'ailleurs que le montant de l'amende soit modulé entre 8 et 35 euros pour mieux coller aux réalités des tarifs de stationnement appliqués dans les agglomérations : "17 euros c'est insuffisamment incitatif pour les grandes agglomérations mais excessifs pour les villes de taille moyenne ou petites", peut-on lire.
"Il faut laisser aux élus locaux, plus proches du terrain, le droit de fixer le tarif des amendes pour mettre en cohérence le stationnement de surface et souterrain et leur politique de mobilité", renchérit Christian Pierret, président de la Fédération des villes moyennes et maire de Saint-Dié (Vosges).
En attendant, le débat a viré à la seule polémique autour des 35 euros. Tactique politique délibérée ? "Nous allons introduire un amendement lors de la première lecture du texte de la loi Lebranchu", prévient Louis Nègre. Cet amendement consiste à transformer la nature de l'amende : "aujourd'hui c'est une taxe d'occupation du domaine public, demain, ce serait une redevance pour service rendu assorti d'une TVA dont le produit reviendrait toujours à l’État", explique le sénateur UMP.
Aura-t-il plus de chances qu'en 2010 lorsqu'il a tenté de forcer le passage dans le cadre de la loi Grenelle 2 ? Cette fois, le gouvernement ne pourra pas lui commander un rapport comme lot de consolation, il est déjà écrit.
Combien ça coûte à l'étranger ?Mis à part chez nos voisins allemands où le PV de stationnement est à 10 euros, pour la plupart des automobilistes européens, la note est bien plus salée qu'en France où le prix de l'amende forfaitaire est à 17 euros :
•25 euros à Bruxelles
•41 euros à Rome,
•90 euros à Madrid,
•140 euros à Londres (divisé par deux si l'automobiliste paye dans les quinze jours).
Des montants dissuasifs pour éviter les effets d'aubaine, alors qu'en France, il peut être "rentable" pour un automobiliste de ne pas payer son stationnement sur voirie s'il stationne quelques heures. Quitte à prendre une amende de 17 euros, qui revient peu ou pro à plusieurs heures de stationnement payant. A condition de n’écoper que d'un seul PV.
La quasi-totalité de nos voisins européens (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Italie, Espagne), les États-Unis ou encore le Japon, ont opté pour la dépénalisation du stationnement payant : les montants des amendes ne sont plus fixées par la loi au niveau national, et les contrevenants ne sont plus du ressort de la justice. Les municipalités peuvent donc appliquer une tarification "à la carte" adaptée à leur politique de mobilité.
Qui dit dépénalisation, dit aussi possibilité de déléguer la perception des amendes, devenues des "redevances administratives", à des prestataires privés. C'est la solution adoptée à Gand (Belgique), Londres ou encore Tokyo : le conseil municipal adopte les règlements relatifs au stationnement, et le contrôle est sous-traité à une ou plusieurs sociétés privées.
Demandez le guide La Fédération des villes moyennes (FVM) qui regroupe les maires de villes de 20000 à 100000 habitants co-édite avec Effia (filiale stationnement du groupe Keolis) un petit guide pratique d'une quarantaine de pages pour aider les élus à envisager le stationnement comme un outil d'une politique de mobilité.
"Pour réguler la circulation automobile, encadrer le partage de la voirie, favoriser les reports modaux (voiture vers transports collectifs et modes doux)". Et enfin, pour tirer le meilleur parti d'une ressource financière "non négligeable dans un contexte tendu pour les finances locales".
Le guide aborde les liens entre le stationnement et le dynamisme économique des centre-villes, les différents modes de gestion (délégation de service public, société d'économie mixte, régie), ou encore l'intérêt des parkings relais pour favoriser le développement des transports en commun. Avec des réponses aux questions d'ordre juridique et fiscales.
Y est également posé le sujet de la dépénalisation et décentralisation du stationnement que la FVM appelle de ses vœux.
"Il nous est apparu essentiel de dresser un panorama aussi clair que précis de l'économie et de la gestion de ce service", explique Christian Pierret, président de la FVM et maire de Saint-Dié, dans les Vosges.
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