ville-rail-transports.com, 13 novembre
AVIS DE PUBLICATION PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE DU RÉSEAU FERRE NATIONAL
Depuis 1998, la section de Coat Conq (commune de Melgven) à Concarneau de la ligne ferroviaire de Rosporden à Concarneau ne reçoit plus aucun trafic.
RFF a procédé à un examen de la situation de cette section de ligne, notamment le contexte géographique, historique, juridique et socio-économique de la ligne, les besoins de déplacement sur le territoire, les caractéristiques techniques des infrastructures concernées et les perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires. Cet examen n’a pas fait apparaître de telles perspectives à court et moyen termes à un coût satisfaisant.
Le Conseil général du Finistère, les communes de Concarneau et de Melgven et la communauté de communes de Concarneau Cornouaille envisagent l’utilisation de cette section de ligne pour la réalisation d’une voie verte.
L’absence de perspective à moyen terme pour le transport ferroviaire et l’existence d’un projet d’aménagement par le Conseil général du Finistère, les communes de Concarneau et de Melgven et la communauté de communes de Concarneau Cornouaille conduisent RFF à envisager la fermeture de cette section de ligne entre les points kilométriques 671.700 et 679.974, de Coat Conq à Concarneau, en application des dispositions de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France. RFF conservera la propriété de la majeure partie de l’emprise de façon à préserver la continuité linéaire qui serait nécessaire à la reprise éventuelle d’un service de transport en site propre.
Conformément au décret précité, la Région de Bretagne, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, a été saisie de ce projet pour avis.
En application des dispositions du décret précité, RFF publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis. Ces observations doivent être adressées à la direction régionale de RFF qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet.
Service aménagement et patrimoine - Réseau ferré de France - Direction régionale Bretagne – Pays de la Loire - 1, rue Marcel Paul - BP 11802 - 44 018 Nantes Cedex 1
Source http://www.ville-rail-transports.com/co ... m=facebook
AVIS DE PUBLICATION PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE DU RÉSEAU FERRE NATIONAL
Depuis 1999, la section du lieu-dit Gérard (commune de Montreuil-sous-Pérouse) à Fougères de la ligne ferroviaire de Vitré à Pontorson ne reçoit plus aucun trafic.
RFF a procédé à un examen de la situation de cette section de ligne, notamment le contexte géographique, historique, juridique et socio-économique de la ligne, les besoins de déplacement sur le territoire, les caractéristiques techniques des infrastructures concernées et les perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires. Cet examen n’a pas fait apparaître de telles perspectives à court et moyen termes à un coût satisfaisant.
Les pays touristiques de Fougères et des portes de Bretagne envisagent l’utilisation de cette section de ligne pour la réalisation d’une voie verte.
L’absence de perspective à moyen terme pour le transport ferroviaire et l’existence d’un projet d’aménagement par les pays touristiques de Fougères et des portes de Bretagne conduisent RFF à envisager la fermeture de cette section de ligne entre les points kilométriques 7.535 et 36.157, du lieu-dit Gérard (commune de Montreuil-sous-Pérouse) à Fougères, en application des dispositions de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France. RFF conservera la propriété de la majeure partie de l’emprise de façon à préserver la continuité linéaire qui serait nécessaire à la reprise éventuelle d’un service de transport en site propre.
Conformément au décret précité, la Région de Bretagne, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, a été saisie de ce projet pour avis.
En application des dispositions du décret précité, RFF publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis. Ces observations doivent être adressées à la direction régionale de RFF qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet : Service aménagement et patrimoine - Réseau ferré de France - Direction régionale Bretagne – Pays de la Loire - 1, rue Marcel Paul - BP 11802 - 44018 Nantes Cedex 1
Date limite de dépôt de candidature 13/02/2013