par Alpha B » 17 Juin 2022 16:05
L’Europe ne demande nullement la privatisation de la SNCF .
« Conformément à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles européennes ne peuvent toucher au régime de propriété des Etats membres »
L’Europe est un bouc émissaire facile des choix de politique nationale. A titre d’exemple, c’est au nom des mêmes règles européennes qu’on a scindé la SNCF (l’opérateur des trains) de Réseau ferré de France (opérateur des rails), avant de les réunir à nouveau sein d’une seule et même entité avec deux pôles, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Clarté et lisibilité ont été les deux fois invoquées pour aller dans deux sens diamétralement opposés.
Il faut rappeler que la politique de concurrence européenne ne peut s’appliquer ni aux affaires strictement sociales (par exemple la Sécurité sociale, etc.), ni aux activités régaliennes (la police, l’armée, etc.). En effet, la Cour de justice européenne les a expressément exclues.
Surtout, la politique de concurrence doit être articulée pour le bon fonctionnement des services d’intérêt général, y compris ceux qui ont un objet économique. Ce terme de « service d’intérêt général économique » recoupe des terminologies nationales comme le service public de l’énergie ou des transports.Si les entreprises en charge de ces services sont soumises aux règles de la concurrence, c’est seulement « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » (article 106, § 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE). Cela ne veut pas dire,qu’un tel service soit assuré par une société détenue par l’Etat. Cela signifie par contre que l’Etat est en droit d’offrir des avantages ou de l’argent à l’entreprise en charge du service public, qu’elle soit publique ou privée, afin de réaliser ses missions d’intérêt général .
De tels avantages ne constituent pas des aides d’Etat et sont donc conformes aux traités, à condition d’être proportionnées à l’objectif poursuivi ,il existe une jurisprudence constante depuis l’arrêt Altmark de la Cour de justice (2003).
L’Union européenne ne demande nullement la privatisation d’une entreprise publique. ( l’article 345 du TFUE, les règles européennes ne peuvent toucher au régime de propriété des Etats membres). Alors, pourquoi avoir changé ? , la SNCF est passée du statut d’EPIC à celui de société anonyme à capitaux publics. l'EPIC bénéficiait d’une garantie illimitée de la part de l’État,ce qui n'est pas le cas d'une S. A. bien qu'elle soit a capitaux privé. Pour les préteurs avec une SA il existe plus de risques (plus de garantie de l'état pour assurer les remboursements).
oui, on peut donner des avantages à une entreprise pour lui permettre d’assurer ses obligations de service public. Encore faut-il que l’avantage soit en lien avec l’activité de service public. Ce n’était pas le cas ici.
L' EU n’impose nullement la privatisation effective – même si trop souvent, les gouvernements ont procédé ainsi se cachant derrière l'excuse EU .
Une réelle politique de concurrence ne consisterai pas à faire disparaître les règles, mais au contraire, à établir une régulation du secteur assurant son bon fonctionnement sans dumping tout en préservant le service public lorsqu’il y en a un.
