stan75 Wrote: Je tiens à l'indiquer j'ai changé d'avis sur la question, je suis maintenant resolument CONTRE ce texte de loi complétement liberticide et anti constitutionnel.
A ceci près que la seule place du droit de grève dans la Constitution actuelle se situe dans le Prémabule de la Constitution de 1946, ce en ces termes :
7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Si le législateur décide de faire une loi réglementant la grève dans les transports, il en a parfaitement le droit. Rien n'indique dans la Constitution qu'il est interdit d'empêcher certaines catégories de personnels de faire grève (c'est également pour cela que l'impossiblité pour les militaires de faire grève n'a rien d'anticonstitutionnel). Le Conseil constitutionnel ne censurera donc pas ce projet de loi vu qu'il n'a rien de contraire à la Constitution.
Je vous invite tous à consulter le texte du projet de loi, rien de mieux pour éviter les débats totalement dénués d'intérêt ...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0101.asp
Voici notamment ce qu'on peut y lire sur le service minimal : "Le niveau minimal de service doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics."
Là où on va pouvoir s'amuser dans le futur ce sera sur ce que le législateur entend par "atteinte disproportionnée"
