1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice : Chemins de fer fédéraux suisses CFF
Service organisateur/Entité organisatrice : Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs, Unité d’affaires Operating, P-OP-SB-FB, à l'attention de Monsieur Roger Danthine, Wylerstrasse 123 / 125, 3000 Berne 65, Suisse, Téléphone: +41 (0)51 220 40 96, Fax: +41 (0)51 220 13 81, E-mail:
BeNe_Ausschreibung@sbb.ch, URL
http://www.cff.ch1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante
Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs, Unité d’affaires Operating, P-OP-SB-FB, Mention: «BESCHAFFUNG NEUE INTERNATIONALE ZÜGE» et «NE PAS OUVRIR», à l'attention de Monsieur Roger Danthine, Wylerstrasse 123 / 125, 3000 Berne 65, Suisse, Téléphone: +41 (0)51 220 40 96, Fax: +41 (0)51 220 13 81, E-mail:
BeNe_Ausschreibung@sbb.ch1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit
Remarques : a) pour la séance d’information du 14.6.2012: 4.6.2012 (date d’entrée aux CFF)
b) dernier délai pour des questions avant le dépôt des offres:
7.9.2012 (date d’entrée aux CFF)
La communication entre les CFF et le soumissionnaire pendant la procédure s’effectuera exclusivement via l’adresse suivante:
BeNe_Ausschreibung@sbb.ch Objet: direction de projet BeNe ou Technique BeNe
Il ne sera pas donné de réponses orales ou par téléphone.
Il ne sera pas répondu aux questions envoyées à une autre adresse.
Les réponses, précisions, compléments et modifications générés par les questions posées seront simultanément envoyés de manière échelonnée par courriel à tous les soumissionnaires à l’adresse indiquée par leur soin, l’anonymat de l’auteur de la question étant préservé.
1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres
Date: 12.10.2012 Heure: 16:00, Exigences formelles: Offre reçue à l’adresse conformément au chiffre 1.2; pour une remise directe contre octroi d’un accusé de réception.
Si l’offre n’est pas remise directement, le timbre postal (un affranchissement d’entreprise n’équivaut pas à un timbre postal) ou le récépissé (code-barres) d’un office postal suisse fait foi, de même que pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Lors de la remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus de faxer sans tarder aux CFF l’accusé de réception reçu sur place au numéro mentionné sous le chiffre 1.1. dans le délai de remise des offres selon chiffre le 1.4.
Des offres tardives ne peuvent plus être prises en considération et seront exclues de toute évaluation.
Les documents ou d’autres informations ne sont présumés avoir été remis à l’autre partie que s’ils ont été délivrés ou envoyés, preuve à l’appui, au représentant indiqué par ladite partie (personne de contact: pour les CFF, cf. chiffre 1.1). Les documents ou d’autres informations envoyés à des personnes autres que le représentant indiqué sont présumés inexistants.
EXIGENCES FORMELLES POUR LES OFFRES
Les offres doivent être déposées avec les mentions «BESCHAFFUNG NEUE INTERNATIONALE ZÜGE» et «NE PAS OUVRIR» en version papier (hard copy) en trois exemplaires et sur CD-Rom/clé USB (version électronique). En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.
PAS D’INDEMNITÉ POUR L’OFFRE
Les soumissionnaires ne peuvent revendiquer aucune indemnité pour l’élaboration de l’offre.
LANGUE DE L’OFFRE
Voir chiffre 3.11 de la présente publication.
Les soumissionnaires ne peuvent remettre des descriptions techniques rédigées dans une autre langue qu’avec l’accord des CFF.
MISE AU POINT TECHNIQUE DE L’OFFRE
Les CFF se réservent le droit d’inviter dans ce but les soumissionnaires.
PRÉSENTATION DE L’OFFRE
Les CFF se réservent le droit, en vue de plausibiliser l’évaluation et la notation, d’inviter les soumissionnaires à présenter leurs offres.
EXCLUSION DE LA PROCÉDURE
Les offres qui ne comprennent pas tous les documents demandés ou qui ne sont pas conforme aux conditions de remise des offres empêchent les CFF de procéder à l’examen et à la comparaison des offres. Elles seront exclues de la procédure si le défaut qui les entache est grave (offres incomplètes, absence d’indications ayant un impact sur l’aptitude du soumissionnaire ou sur le rapport prix-prestation).
Autres détails, voir documents de soumission.
1.6 Genre de pouvoir adjudicateur
Confédération (Administration fédérale décentralisée - organisations de droit public de la Confédération)
1.7 Mode de procédure choisi
Procédure ouverte
1.8 Genre de marché
Marché de fournitures
1.9 Soumis à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Oui
2. Objet du marché
2.1 Genre du marché de fournitures
Contrat d'oeuvres
2.2 Titre du projet du marché
APPEL D'OFFRES NOUVEAUX TRAINS INTERNATIONAUX
2.3 Référence / numéro de projet
V-310016141
2.4 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 34620000 - Matériel roulant,
50222000 - Services de réparation et d'entretien de matériel roulant
2.5 Description détaillée des produits
Acquisition de NOUVEAUX TRAINS À GRANDE VITESSE INTERNATIONAUX
GÉNÉRALITÉS
Les CFF projettent d’acquérir, conformément aux documents de soumission, des trains à grande vitesse, à un seul niveau, de la classe STI 2 avec autorisation d’exploitation (CH)/autorisation de mise en service (D, A, I) à des fins de circulation sur son réseau ferroviaire en Suisse, mais aussi en Allemagne, Italie et Autriche (ZONES D’UTILISATION). La livraison doit porter sur les types de véhicules suivants: trains de 200 m (longueur maximale en double traction uniquement: 400 m + 1%), vitesse série R, avec composantes de service y relatives pour les types de véhicules 1 (avec voiture-restaurant: TYP 1) ou 2 (sans voiture-restaurant: TYP 2, la voiture-restaurant de TYP 1 doit être remplacée par une voiture de 2e classe).
OBJECTIFS CFF/CARACTÉRISTIQUES ET PRESTATIONS ESCOMPTÉES
Le matériel roulant doit être compatible avec les objectifs des CFF (répondre aux besoins actuels des voyageurs, satisfaire aux directives ou données opérationnelles, aux exigences du marché et aux objectifs commerciaux des CFF, respect non seulement de l’état reconnu de la technique et des derniers progrès réalisés dans les domaines de sécurité (notamment en matière de pièces et de fonctions déterminantes pour la sécurité) mais aussi de la législation sur les handicapés dans les pays d’admission, observation de la directive sur l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire ainsi que des actes juridiques connexes, etc.).
Le matériel roulant doit notamment remplir les caractéristiques suivantes:
- vitesse d’au-moins 249 km/h (pour 15/25 kV courant alternatif) et d’au moins 160 km/h (pour 3 kV courant continu);
- fort pouvoir d’accélération et de freinage;
- forte capacité d’échange de voyageurs: la performance des systèmes de portes doit être présentée en conséquence;
- commande multi-trains jusqu’à double traction (400 m + 1%);
- rapide changement de formation, renforcement/allègement en 2 minutes voire moins, autre changement de formation en 3 minutes voire moins;
- capacité élevé en matière de places assises et de bagages;
- équipement conforme au confort usuel actuellement, à savoir climatisation, design intérieur agréable, 1re classe confortable qui se distingue clairement de la 2e classe d’un point de vue optique;
- mise en œuvre des exigences issues de la loi sur l’égalité pour les handicapés, des DE-OCF et des STI-PMR. Le concept de réalisation doit être fourni pour l’offre principale, la variante 1 et la variante 2;
- garantie pour les défauts avec participation aux coûts en cas de grandes révisions, garantie pour les défauts de série;
- durée d’utilisation minimale de 25 ans. Toutefois, les appareils de roulement, les équipements de traction et la structure des trains à grande vitesse doivent présenter une durée de vie de 40 ans;
- les soumissionnaires sont libres de proposer une solution technique optimale en matière de concept de traction, d’organe de roulement, de durées de processus et de climatisation.
Dans l’objet de livraison, il y a lieu de prévoir notamment ce qui suit:
- approvisionnement initial des pièces de rechange avec obligation de stockage sous forme de magasin d’articles en consignation des quantités d’approvisionnement initial auprès du soumissionnaire.
Le soumissionnaire est tenu de proposer les 3 variantes suivantes:
- aucune pièce d’approvisionnement initial auprès du fournisseur,
- 5 ans de tenue des stocks auprès du fournisseur de pièces stratégiques et de leurs sous-composants,
- 10 ans de tenue des stocks auprès du fournisseur de pièces stratégiques et de leurs sous-composants.
ZONES D’UTILISATION
Les trains à grande vitesse circuleront sur le réseau ferroviaire à voie normale de la Suisse, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Autriche.
2.5 A
OFFRE PRINCIPALE
LES CFF ATTENDENT UNE OFFRE PRINCIPALE RELATIVE À 29 unités de trains à grande vitesse, à un seul niveau, de 200 m de long, avec homologation (autorisation d’exploitation/autorisation de mise en service) en Suisse, Allemagne, Italie et Autriche.
TOTAL QUANTITÉ DE BASE DE L’OFFRE PRINCIPALE:
29 véhicules
L'évaluation repose sur la répartition suivante: (19 véhicules TYP 1, 10 véhicules TYP 2)
La présentation du concept sur le respect des STI-PMR, de la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés, des DE-OCF actuelles et futures est obligatoire (au moins un accès autonome pour les personnes en fauteuil roulant ou avec déambulateur, à partir d’une bordure de quai de 550 mm).
2.5 B
VARIANTE IMPOSEE 1 PRESCRITE POUR L’OFFRE PRINCIPALE
La variante imposée 1 prescrite correspond à l’offre principale, à l’exception de ce qui suit:
concept d’entrée dans le train (notamment hauteur de marchepied) pouvant être choisi librement. La présentation du concept sur le respect des STI-PMR, de la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés, des
DE-OCF actuelles et futures est obligatoire. Toutes les autres exigences sont conformes à l’offre principale.
2.5 C
VARIANTE IMPOSEE 2 PRESCRITE POUR L’OFFRE PRINCIPALE
La variante imposée 2 prescrite correspond à l’offre principale, à l’exception de ce qui suit:
concept d’entrée dans le train se composant à 100% d’accès adaptés aux personnes handicapées (toutes les entrées à partir d’une bordure de quai de 550 mm sont accessibles en toute autonomie par les personnes à mobilité réduite). Toutes les autres exigences sont conformes à l’offre principale.
2.5 D
Droits d’option: ceux-ci concernent aussi bien l’offre principale que les variantes 1 et 2 prescrites pour l’offre principale.
Option 1
- 12 unités de trains à grande vitesse à un seul niveau, de 200 m de long, avec homologation en Allemagne, Autriche, Suisse et Italie, DÉLAI DE RÉCEPTION au plus tard à la fin du premier trimestre 2021 (délais et échéances conformément aux documents de soumission).
Sous réserve de modification (augmentation ou baisse) du nombre indiqué.
Le fournisseur doit indiquer 3 prix pour l’option 1. Le prix se définit d’après les options suivantes:
i) Prix par véhicule TYP 1 et TYP 2 en cas de levée de l’option en même temps que la passation du contrat principal.
PRIX FERME (forfait) échelonné pour l’achat de 1 à 12 véhicules;
ii) Prix par véhicule TYP 1 et TYP 2 en cas de levée de l’option jusqu’à 2 ans après la signature du contrat mixte d’entreprise et de vente: PRIX FERME (forfait) pour l’achat de 1 à 12 véhicules;
iii) Prix par véhicule TYP 1 et TYP 2 en cas de levée de l’option jusqu’au délai butoir indiqué par le fournisseur: PRIX FERME avec formule paramétrique (= PRIX GLOBAL) pour l’achat de 1 à 12 véhicules. Le fournisseur doit communiquer la date butoir de levée de l’option de manière à permettre une production en continu.
Les CFF sont libres d’acheter les trains ou l’option un à un. L'évaluation prendra en considération 4 trains (3 trains TYP 1, 1 train TYP 2) pour chacune des trois options – i), ii), iii) –, à savoir 12 trains au total.
Option 2
- 80 unités de trains à grande vitesse (environ 60 VÉHICULES TYP 1, environ 20 VÉHICULES TYP 2) à un seul niveau, de 200 m de long, avec homologation en Allemagne, Autriche, Suisse et Italie, DÉLAI DE RÉCEPTION au plus tard fin 2035 (délais et échéances conformément aux documents de soumission). Sous réserve de modification (augmentation ou baisse) du nombre indiqué; la quantité de 80 véhicules au total, indiquée sous réserve de modification, n’est pas prise en compte dans la comparaison des offres et l’évaluation.
La levée de l’option est définie à un délai ultérieur.
Option 3
OPTION MAINTENANCE
Les CFF se réservent le droit de confier au fournisseur la maintenance des VÉHICULES, pendant 15 ans, avec possibilité de prolongation. À cet effet, le fournisseur doit présenter une offre conformément aux documents de soumission (CONTRAT DE MAINTENANCE). Cette option est intégrée à l’évaluation.
OBJECTIFS CFF/CARACTÉRISTIQUES ET PRESTATIONS ESCOMPTÉES
La MAINTENANCE portera sur toutes les activités requises pour L’UTILISATION des trains dans les ZONES prévues pendant 15 ans à partir de la PRISE EN CHARGE du dernier VÉHICULE. Il s’agit notamment de ce qui suit:
MMS (système de management de la maintenance) coordonné avec SMS (système de management de la sécurité) des CFF, maintenance préventive et corrective, maintenance lourde, mise à disposition de personnel, d’installations et de matériel pour les travaux, hotline pour l’exploitation, la tenue et la mise à jour des documents des véhicules.
L’option MAINTENANCE doit notamment répondre aux caractéristiques suivantes:
- la maintenance doit être effectuée dans les installations du fournisseur et par le personnel de ce dernier; le choix du site en question incombe au fournisseur;
- les autorisations nécessaires à la maintenance doivent être fournies;
- le critère d’aptitude relatif à cette option fait l’objet du chiffre 3.7; pour la preuve y relative, voir chiffre 3.8.
L’éventuelle date butoir de levée de l’option MAINTENANCE doit être indiquée par le fournisseur qui garantit être à même d’assurer la maintenance des VÉHICULES à partir de la PRISE EN CHARGE.
2.5 E
PRESTATIONS DES CFF
Conformément aux documents de soumission.
2.5 F
PERSONNES AUTORISÉES À ACHETER
Le FOURNISSEUR livre ses prestations aux CFF. Les CFF peuvent indiquer par écrit d’autres personnes qui sont habilitées à commander des prestations, à savoir les sociétés du groupe et les sociétés de participation actuelles et futures des CFF ainsi que les chemins de fer européens. Ces tiers ne deviennent pas pour autant des parties aux contrats des CFF.
2.5 G
Offres imposées pour les plans de paiement
Dans l’OFFRE PRINCIPALE comme dans les variantes imposées 1 et 2 de l’offre principale, les CFF souhaitent également, sur une feuille séparée, des offres pour les COÛTS UNIQUES et le PRIX DE SÉRIE des VÉHICULES, qui tiennent compte des directives du plan de paiement (documents de soumission et fiche de prix).
2.5 H
Les prix des offres (prix uniques et prix de série) doivent être indiqués hors TVA (cette dernière est à mentionner séparément) dans les devises suivantes: CHF, EUR, US$, GBP ou YEN. Le soumissionnaire détermine au choix la devise, et ne peut en définir qu’une seule. Les coûts de l'approvisionnement initial, les bases de calcul LCC et le contrat de maintenance seront offerts en CHF. SI CES EXIGENCES NE SONT PAS RESPECTÉES, L’OFFRE SERA EXCLUE DE LA PROCÉDURE.
Pour la mise au point et l’évaluation des offres, les principes suivants s’appliquent:
- les CFF convertissent en francs suisses les prix libellés dans des devises autres que le CHF, selon le cours de change officiel de la Banque nationale suisse. Lors de la première comparaison après la remise des offres, il sera tenu compte du cours d’achat de la devise établi par la Banque nationale suisse 5 jours ouvrables après la fin du délai de remise, à savoir le 19 octobre 2012, 11h00;
- L’offre définitive que le soumissionnaire doit déposer au terme des négociations contractuelles et de mise au point doit être établie dans la même devise que celle de l’offre initiale. Dans ce cas, les CFF convertiront également en francs suisses les prix libellés dans des devises autres que le CHF, selon le cours de change officiel de la Banque nationale suisse. Est pris en compte le cours d’achat de la devise établi par la Banque nationale suisse 5 jours ouvrables après la fin du délai de remise de l’offre définitive, 11h00;
- les CFF se réservent expressément le droit de calculer à nouveau les prix de l’offre et de les adapter sur la base du taux de conversion valable 2 jours avant la publication de l’adjudication, 11h00, et d’effectuer leur dernière évaluation des offres en fonction de ce taux de conversion; les CFF ne sont toutefois soumis à aucune obligation en la matière;
- en cas de fluctuations considérables du cours lors de la phase d’évaluation, les CFF se réservent le droit de procéder à d’autres conversions intermédiaires.
2.5 I
Doivent être respectées la législation et la réglementation en vigueur à la date de la remise des offres et à la date déterminante d’attribution de l’AUTORISATION D’EXPLOITATION/ AUTORISATION DE MISE EN SERVICE dans les différents pays. Cette même date est à considérer pour les règles techniques des CFF ou de l’UIC.
2.5 K
Pour plus de détails, voir documents de soumission.
2.6 Lieu de la fourniture
Mise à disposition de chaque véhicule sur le réseau suisse en vue du contrôle de prise en charge et de réception, conformément aux instructions des CFF. Les détails sont définis dans le CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE.
2.7 Marché divisé en lots?
Non
2.8 Des variantes sont-elles admises?
Oui
2.9 Des offres partielles sont-elles admises?
Non
2.10 Délai d'exécution
Remarques : Sous réserve du caratèree exécutoire des décisions des CFF. Le contrat entre en vigueur à la signature des deux parties.
- Signature du contrat prévue au 3e trimestre 2013
- Début des travaux prévu au 3e trimestre 2013
OFFRE PRINCIPALE QUANTITÉ DE BASE
RÉCEPTION effective de l’ensemble des véhicules, 29 unités au total, (DÉLAI DE RÉCEPTION) au plus tard à la fin du premier trimestre 2020 (délais et échéances conformément aux documents de soumission) avec transfert de propriété aux CFF et début des délais de garantie.
Option 1 dans l’offre principale
RÉCEPTION effective de l’ensemble des véhicules, 12 unités maximum au total, (DÉLAI DE RÉCEPTION) au plus tard à la fin du premier trimestre 2021 (délais et échéances conformément aux documents de soumission) avec transfert de propriété aux CFF et début des délais de garantie.
Option 2 dans l’offre principale
RÉCEPTION effective de l’ensemble des véhicules, 80 unités au total, (DÉLAI DE RÉCEPTION) au plus tard fin 2035 (délais et échéances conformément aux documents de soumission) avec transfert de propriété aux CFF et début des délais de garantie.
Les soumissionnaires sont tenus de joindre un calendrier pour les DÉLAIS DE PRISE EN CHARGE et les DÉLAIS DE RÉCEPTION, qui respecte au moins les délais et les échéances figurant dans les documents de soumission (annexe 02 du contrat mixte d’entreprise et de vente).
Pour plus de détails, voir documents de soumission.
3. Conditions
3.1 Conditions générales de participation
Selon chiffres 3.2 (Cautions/garanties), 3.3 (Autorisation et garantie de la présentation des coûts détaillés), 3.5 (Communautés de soumissionnaires), 3.7 (Critères d’aptitude), 4.1 (Réciprocité), 4.2 (Conditions générales), 4.4 (Conditions régissant la procédure) de la présente publication.
3.2 Cautions/garanties
- Pour la couverture de l’offre (Bid bond): aucune.
- Garantie de restitution d’acomptes et garantie de bonne fin, abstraite, irrévocable et payable à première demande des CFF, d’une banque ou d’une assurance de premier ordre domiciliée en Suisse.
- Engagement de garantie selon formulaire des CFF.
- Le soumissionnaire nommera dans son offre l’institut garant prévu de manière précise (raison sociale, siège, filiale).
- Pour la réalisation des garanties de restitution d’acomptes et garantie de bonne fin, il est possible de proposer des conditions-cadres pour les éventuelles sûretés financières des consortiums bancaires. Les CFF sont libres d’accepter ou non ces propositions.
- Solvabilité du garant
Selon annexe 6a du contrat mixte d’entreprise et de vente.
- Propositions sur la couverture des risques des CFF
Le soumissionnaire peut, dans un document séparé de l’offre, apporter ses propres propositions de couverture des risques financiers des CFF. Ces propositions doivent dans leur ampleur et leur niveau de sécurité remplir les conditions de l’offre de base. Les CFF se laissent la liberté de souscrire ou non à de telles propositions commerciales et de les prendre ou non en considération dans l’évaluation.
- Coûts des sûretés requises
Les coûts des sûretés financières requises doivent faire l’objet d’un poste distinct dans l’offre.
Le soumissionnaire fournira les sûretés financières à l’unité d’organisation compétente au plus tard avant la conclusion du contrat. S’il n’est pas en mesure de satisfaire à cette condition ou s’il la néglige, l’adjudication du marché sera révoquée et les prestations contractuelles seront de nouveau attribuées.
- Autres conditions-cadres: sont réservées dans les documents de soumission.
3.3 Conditions de paiement
Pour l’offre principale comme pour les variantes 1 et 2 de cette dernière, un contrat mixte d’entreprise et de vente est conclu et comprend les conditions financières suivantes.
A. FORMES DE RÉMUNÉRATION
Offre principale
PRIX FERME (forfait): véhicules 1 à 29. Le PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE TYP 1 et TYP 2 ne fera l’objet d’aucune adaptation (positive ou négative) au renchérissement pendant la durée du contrat.
Option 1 Partie 1: commande avec offre principale ainsi que jusqu’à 2 ans après la signature du contrat: PRIX FERME (= forfait), véhicules 30 à 37 compris: le PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE TYP 1 et TYP 2 ne fera l’objet d’aucune adaptation (positive ou négative) au renchérissement pendant la durée du contrat. Option 1 Partie 2: véhicules 38 à 41 compris, commande pour une livraison sans interruption jusqu’au délai à indiquer par le fournisseur: PRIX FERME avec formule paramétrique (PRIX GLOBAL) : Le PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE TYP 1 et TYP 2 fera l’objet d’une adaptation (positive ou négative) au renchérissement pendant la durée du contrat.
Option 2:
Le PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE TYP 1 et TYP 2 sera négocié en temps utile entre les parties.
Ne sont pas compris dans le PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE:
- LES COÛTS UNIQUES,
- LES COÛTS DE L’APPROVISIONNEMENT INITIAL
- les coûts de VÉHICULES EN OPTION.
Ceux-ci doivent être présentés séparément.
Étendue des éléments de prix conformément au contrat mixte d’entreprise et de vente et aux fiches de prix.
AUCUNE VARIANTE DE PRIX: LES OFFRES PRÉSENTANT D’AUTRES MODES DE RÉMUNÉRATION SONT EXCLUES ET NE SERONT PAS PRISES EN COMPTE.
B. ADAPTATION DE LA RÉMUNÉRATION
Toutes les variantes d’adaptation au renchérissement ou les modifications de la formule paramétrique ainsi que tous les indices utilisés sont expressément exclus. Les variantes liées au renchérissement ne sont admises que pour les options.
Si la rémunération a lieu dans une monnaie autre que le CHF, le FOURNISSEUR transmet aux CFF les indications traçables (indices, origine de la formule) de l’adaptation du prix pour chaque option et détaille de manière exhaustive les indices appliqués à son offre.
C. AUTORISATION ET GARANTIE DE LA PRÉSENTATION DES COÛTS DÉTAILLÉS
L’annexe 06b dûment signée du CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE doit être jointe à l’offre.
D. PLANS DE PAIEMENT
Voir chiffre 2.5 G de la présente publication.
3.4 Coûts à inclure dans le prix offert
Autres conditions conformément aux documents de soumission
1. Les COÛTS UNIQUES couvrent les éléments de prix conformément à l’annexe 6a du CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE.
2. Le PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE couvre les éléments de prix conformément à l’annexe 6a du CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE.
3. Les coûts de l’APPROVISIONNEMENT INITIAL couvrent les éléments de prix conformément aux documents de soumission.
Les éléments de prix suivants doivent notamment être présentés de manière séparée:
- la TVA suisse,
- les éléments de prix mentionnés dans d’autres chiffres de la présente publication (p. ex. les coûts au chiffre 3.2 relatifs à la garantie de restitution d’acomptes et garantie de bonne fin.
- l’ensemble des éléments selon les fiches de prix et de saisie (p. ex. coûts de série = PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE × nombre de véhicules, COÛTS UNIQUES, LCC, COÛTS DE L’APPROVISIONNEMENT INITIAL des pièces neuves et de rechange et du magasin d’articles en consignation),
- les éléments de prix liés aux variantes imposées de l’offre principale (indication de l’impact sur les COÛTS UNIQUES, sur le PRIX DE SÉRIE des véhicules, conséquences sur les LCC, etc.).
POSITIONS EVENTUELLES IMPOSEES
- Prix réduit contraignant lié à l’abandon de ZUB/SIGNUM pour l’offre principale, les variantes 1 et 2 ainsi que les options (validité du prix jusqu’à la libération de la dernière caisse de voiture brute de chaque véhicule). À cet égard, les composants restants doivent être entièrement compatibles avec l’ensemble des types de courant et des systèmes de sécurité demeurant dans le véhicule.
- Prix contraignant lié à la dépose du système ZUB/SIGNUM déjà installé pour l’offre principale, les variantes 1 et 2 ainsi que les options (validité du prix jusqu’à la réception effective du dernier véhicule).
- Prix réduit contraignant lié à l’abandon des types de courant 25 kV courant alternatif et 3 kV courant continu, ainsi que des systèmes de sécurité nationaux en Allemagne, Autriche et Italie pour l’offre principale, les variantes 1 et 2, les options (validité du prix jusqu’à la libération de la dernière caisse de voiture brute de chaque véhicule). À cet égard, les composants restants doivent être entièrement compatibles avec l’ensemble des types de courant et des systèmes de sécurité demeurant dans le véhicule.
- Prix réduit contraignant lié à l’abandon du système d’indication des réservations (validité du prix jusqu’à la signature du contrat et jusqu’à la date plus tardive possible définie par le fournisseur).
Les rémunérations couvrent l’ensemble des prestations conformément à la publication et aux documents de la soumission, qui sont nécessaires à l’exécution du contrat. Y sont également compris les autres éléments de prix usuels non mentionnés, requis pour l’exécution du contrat.
3.5 Communauté de soumissionnaires
Admises.
Exclues, si l’existence d’une telle communauté devait restreindre de manière accrue les conditions de concurrence sur le marché.
Admises, si les soumissionnaires souhaitant former une communauté en cas d’adjudication indiquent expressément dans leur offre ce qui suit:
- rapports (en pourcentage) des entreprises entre elles dans la communauté de soumissionnaires,
- prestations fournies par chaque entreprise (soumissionnaire) au niveau de l’ensemble du produit,
- désignation de l’entreprise (soumissionnaire) appelée à être le représentant autorisé de la communauté de soumissionnaires pour les négociations, la conclusion et l’exécution du contrat,
- l’offre précisera dans tous les cas la forme de participation (membre d’un consortium de soumissionnaires ou sous-traitant). La forme choisie ne peut être changée,
Les déclarations de l’entreprise-pilote engagent tous les membres de la communauté de soumissionnaires,
- les membres de la communauté de soumissionnaires répondent solidairement de leurs obligations face à l’adjudicateur.
3.6 Sous-traitance
APPORTS DE TIERS
Pour les tiers dont il a sollicité l’assistance (sous-traitants, entreprises spécialisées pour certaines prestations, etc.), le soumissionnaire respectera les conditions suivantes:
- des sous-traitans sont admis;
- le soumissionnaire n’est pas autorisé à transférer l’intégralité du marché à des tiers;
- le soumissionnaire indiquera dans son offre les mentions exigées dans les documents de soumission relatives aux tiers (nom, description précise de la prestation, prix);
- les CFF se réservent expressément le droit de tenir compte de leurs propres expériences avec les sous-traitants et d’exiger des preuves lors de l’examen des critères d’aptitude de ceux-ci;
- l’offre précisera dans tous les cas la forme de participation. La forme choisie ne peut être changée;
- autres conditions-cadres conformément au contrat mixte d’entreprise et de vente.
3.7 Critères d'aptitude
conformément aux critères suivants:
L’aptitude des soumissionaires sera examinée sur la base des critères et preuves y relatives suivants.
RÈGLEMENT POUR LA COMMUNAUTÉ DE SOUMISSIONNAIRES
L’aptitude de chaque membre de la communauté de soumissionnaires sera examinée séparément.
RÈGLES POUR LES SOUS-TRAITANTS
Voir chiffre 3.6 de la présente publication.
CRITÈRE D’APTITUDE 1:
CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Compétences et expérience suffisantes dans l’étude de projet et l’exécution de projets liés aux transports publics (étendue, complexité et calendrier similaires), en Suisse et/ou dans l’Union Européenne.
- Homologations officielles valables dans le domaine de l’objet du marché.
- Compétences et expérience suffisantes dans l’étude de projet et l’exécution de projets liés à la maintenance (étendue, complexité et calendrier similaires), en Suisse et/ou dans l’Union Européenne.
CRITÈRE D’APTITUDE 2:
CAPACITÉ D’ORGANISATION PROUVÉE, QM ET RESPECT DES DÉLAIS
- Organisation du soumissionnaire
- Démarche orientée processus pour l’exécution du contrat, l’analyse de problèmes et l’élimination des défauts
- Management de qualité axé sur l’entreprise
CRITÈRE D’APTITUDE 3:
CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
- Solvabilité du fournisseur: pendant la procédure d’acquisition et l’exécution du contrat, les CFF sont en tout temps autorisés à vérifier que le FOURNISSEUR continue de satisfaire au critère de capacité financière. Si des indices issus des documents présentés par le FOURNISSEUR ou la présence d’indications mettent en doute sa capacité financière, les CFF pourront approfondir ultérieurement le contrôle d’aptitude et demander sur ces points des clarifications supplémentaires et des confirmations détaillées. Si les preuves apportées sont limitées dans le temps, les CFF auront le droit à tout moment d’exiger du FOURNISSEUR des preuves actuelles.
- Fourniture de sûretés financières
- Couverture d’assurance suffisante
CRITÈRE D’APTITUDE 4:
PRÉSENCE SUR PLACE ET GARANTIE DE PÉRENNITÉ
- Représentation permanente en Suisse en langue allemande pour toute la durée de l’exécution du contrat.
- Pérennité des capacités de production pour toute la durée de l’exécution du contrat.
3.8 Justificatifs requis
conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs/confirmations ci-après doivent être fournis avec les documents (prescrits) de l’offre; la non-présentation de ceux-ci peut conduire à l’exclusion de l’offre.
Dans le cas de communautés de soumissionnaires, chacun de leurs membres fournira séparément les preuves suivantes. Les déclarations de l’entreprise-pilote engagent tous les membres de la communauté de soumissionnaires.
PREUVES POUR LE CRITÈRE D’APTITUDE 1:
CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Liste des principaux projets de véhicules exécutés durant les cinq années qui ont précédé l’appel d’offres et auxquels le soumissionnaire avait participé. Les CFF doivent pouvoir constater si le soumissionnaire a conduit avec succès des projets comparables au présent marché ou si le soumissionnaire a les capacités techniques et de développement suffisantes pour conduire un tel projet avec succès.
- Références de projets permettant aux CFF de s’assurer de la fourniture conforme des prestations et d’obtenir notamment les renseignements suivants: client, niveau de qualité des fournitures, étendue du projet, valeur des prestations, date et lieu de leur fourniture, avis (de l’ancien adjudicateur) sur l’adéquation des prestations aux exigences de l’adjudicateur, sur leur conformité avec les règles techniques reconnues et sur leur réalisation en bonne et due forme.
Dans la mesure où les prestations ont été fournies en qualité de membre d’une communauté de soumissionnaires ou de sous-traitant stratégique, la part des prestations fournies doit être indiquée.
- Description des ressources humaines, techniques, de la capacité et des moyens de production dans la perspective du présent marché.
- Diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des personnes clés prévues pour l’exécution du marché.
- Copies de certificats actuels d’organismes de contrôle reconnus pour les travaux spéciaux nécessités par l’exécution du contrat (certificats pour contrôles par ultrason, etc.) avec rapports d’audits (y compris pour les fabricants de matières ou les sous-traitants stratégiques).
- Preuve dûment signée de la capacité et de la disposition du soumissionnaire à faire certifier son entité en charge de la maintenance.
- Liste des principales prestations en matière de maintenance fournies durant les cinq années qui ont précédé l’appel d’offres et auxquelles le soumissionnaire a participé. Les CFF doivent pouvoir constater si le soumissionnaire a conduit avec succès des projets comparables au présent marché ou s’il présente des capacités de développement de manière à conduire un tel projet.
- Références de projets permettant aux CFF de s’assurer de la fourniture conforme des prestations et d’obtenir notamment les renseignements suivants: client, niveau de la qualité, étendue ou valeur des prestations, date et lieu de leur fourniture, avis (de l’ancien adjudicateur) sur l’adéquation des prestations de maintenance aux exigences de l’adjudicateur, sur leur conformité avec les règles techniques reconnues et sur leur réalisation en bonne et due forme.
PREUVES POUR LE CRITÈRE D’APTITUDE 2:
CAPACITÉ D’ORGANISATION PROUVÉE, QM ET RESPECT DES DÉLAIS
- Extrait du registre du commerce certifié conforme ou extrait du registre professionnel certifié ou du catalogue officiel des entreprises du pays du soumissionnaire.
- Structure de l’entreprise/organigramme actuel/structure et organisation du soumissionnaire/sites de logistique, de service et de production/succursales, représentations et partenaires commerciaux en Suisse.
- Précisions sur les lieux d’entreposage du fournisseur (si déjà connus).
- Présentation des services techniques, de leur domaine de compétences et de la qualification de leurs responsables, Indications sur la direction technique ou les services techniques, spécialement ceux chargés du contrôle de la qualité, indépendamment du fait que cette direction ou ses services soient intégrés dans l’entreprise ou non.
- Attestation d’un système de management de qualité adéquat à des fins de garantie durable de la qualité.
- Description des possibilités d’investigation et de recherche du soumissionnaire.
- Si disponibles, copies des certificats actuels (ISO 9001 et 14001, DIN, IRIS, etc.) et des rapports d’audits y relatifs. En cas de non-existence de ces documents, le fournisseur apportera la preuve que son système de management de qualité correspond aux exigences des CFF.
- Copie du certificat de soudure (EN 15085-2),
- Preuve/description du processus technique et organisationnel destiné à assurer une communication en continu dans toute la Suisse avec les CFF.
PREUVES POUR LE CRITÈRE D’APTITUDE 3:
CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
- Pour les 3 dernières années avant le présent appel d’offres: comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe selon CO 663, 663a et 663b ou par analogie) ainsi que tableau de financement si disponible ou documents équivalents.
- Déclaration sur le chiffre d’affaires réalisé, avec détails sur celui lié au domaine de l’objet du présent marché durant les 3 dernières années avant le présent appel d’offres.
- Dernier rapport de contrôle de l’organe de révision.
- Déclaration relative à des procédures d’insolvabilité en cours ou achevées ou à des procédures similaires définies par la loi portant sur le patrimoine du soumissionnaire (sans extrait du registre des poursuites).
- Uniquement sur demande expresse des CFF: extrait du registre des poursuites et faillites (datant de moins de 3 mois).
- Uniquement sur demande expresse des CFF: preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts.
- Documents bancaires garantissant, en cas d’adjudication du marché, l’ouverture des lignes de crédit nécessaires et l’attribution au soumissionnaire d’une sûreté financière selon le texte type des CFF.
- Déclaration volontaire du soumissionnaire que des négociations pour la remise d’engagements de garantie ont eu lieu avec sa banque. Attestation du garant que celui-ci, en cas d’adjudication du marché, émettra les sûretés financières requises (garantie de restitution d’acomptes et garantie de bonne fin) selon les formulaires types des CFF et qu’il accordera au soumissionnaire les crédits correspondants (renseignements sur la solvabilité). L’institut garant doit attester qu’il accepte sans réserve les formulaires types («garantie de restitution d’acomptes» ou «garantie de bonne fin»).
- Preuve que les conditions-cadres des documents de soumission et du projet de contrat, relatives aux engagements de garantie requis et à l’institut garant sont remplies.
- Accord écrit d’une compagnie d’assurance sur l’octroi d’une assurance RC d’entreprise présentant une couverture de CHF 100 millions par cas et année d’assurance.
PREUVES POUR LE CRITÈRE D’APTITUDE 4:
PRÉSENCE SUR PLACE ET GARANTIE DE PÉRENNITÉ
- Déclaration dûment signée du soumissionnaire de garantir en Suisse une représentation et un interlocuteur permanents de langue allemande pour toute la durée de l’exécution du contrat.
- Déclaration du soumissionnaire de garantir la capacité de production pour toute la durée de l’exécution du contrat.
Les CFF se réservent expressément le droit de réclamer d’autres preuves d’aptitude, de prendre contact avec les entreprises de référence et de tenir compte de ses propres expériences avec le soumissionnaire lors de l’examen des critères d’aptitude.
3.9 Critères d'adjudication:
conformément aux indications suivantes:
L’offre principale et les variantes imposées 1 et 2 sont évaluées séparément sur la base des mêmes critères.
L’évaluation s’applique aux offres remises converties en CHF.
Critère principal 1: RENTABILITÉ
Pondération principale = 40%
Sous-critères:
1. Coûts d’investissement 50%
L’offre présentant les coûts d’investissement les plus bas reçoit la note 5. Pour les offres plus onéreuses, un point entier (1.00) est déduit par tranche de dépassement de 3% de l’offre présentant les coûts d’investissement les plus bas (p. ex. offre la plus avantageuse = 500 000 = note 5.00, offre plus onéreuse = 530 000 = note 3).
Un calendrier de livraison plus rapide ainsi qu’un calendrier des références avantageront la note.
2. Coûts énergétiques et redevances pour l’utilisation des sillons (sur plus de 25 ans) 20%
L’offre dont les coûts énergétiques et les redevances pour l’utilisation des sillons sont les plus bas reçoit la note 5. Pour les offres plus onéreuses, un point entier (1.00) est déduit par tranche de dépassement de 5% de l’offre dont les coûts énergétiques et les redevances pour l’utilisation des sillons sont les plus bas. Calcul de la note similaire à celui appliqué aux coûts d’investissement.
3. LCC Maintenance (sur 25 ans) 17,5%
L’offre présentant les coûts LCC Maintenance les plus bas reçoit la note 5. Pour les offres plus onéreuses, un point entier (1.00) est déduit par tranche de dépassement de 5% de l’offre présentant les coûts LCC Maintenance les plus bas. Calcul de la note similaire à celui appliqué aux coûts d’investissement.
4. Maintenance externe 12,5%
L’offre présentant les coûts de maintenance externe les plus bas reçoit la note 5. Pour les offres plus onéreuses, un point entier (1.00) est déduit par tranche de dépassement de 5% de l’offre présentant les coûts de maintenance externe les plus bas. Calcul de la note similaire à celui appliqué aux coûts d’investissement.
Critère principal 2: INNOVATION
Pondération principale = 25%
Sous-critères:
1. Concept d’aménagement– sous-pondération 35%
2. Innovation technique – sous-pondération 20%
3. Conditions et concept de maintenance lors de l’exécution par le soumissionnaire – sous-pondération 10%
4. Concept PMR – sous-pondération 10%
5. Concept de communication – sous-pondération 5%
6. Concept de sécurité – sous-pondération 5%
7. Concept d’utilisation – sous-pondération 5%
8. Concept de prise en charge des bagages – sous-pondération 5%
9. Concept d’échange de voyageurs – sous-pondération 5%
Notation des sous-critères 1 à 9:
- Aspects techniques (exigences CEP):
0 – Indications sans valeur, insuffisantes, sans transparence,
critère non satisfait.
1/3 – Indications suffisantes, retraçables,
critère moyennement rempli, écarts faibles par rapport aux exigences.
1 – Respecte en tous points l’offre de base publiée,
satisfaction intégrale des exigences ou offre équivalente.
- Aspects liés à la fonctionnalité, l’aménagement et la conception:
0 – Respect très médiocre
1 – Respect médiocre
2 – Respect insuffisant
3 – Respect suffisant
4 – Respect satisfaisant
5 – Respect excellent
Pour chaque sous-critère, le risque et/ou son intégration au concept global sont de surcroît évalués:
0.7 Risques élevés/intégration médiocre au concept global
0.9 Risques faibles/intégration suffisante au concept global
1.0 Aucun risque ou aucune évaluation possible/bonne voire très bonne intégration au concept global
Critère principal 3: TECHNIQUE
Pondération principale = 20%
Tous les chapitres du catalogue des exigences: meilleur degré de respect de toutes les exigences du catalogue des exigences du projet (CEP). Remarque: les exigences d’importance «KB» ne sont pas évaluées. Les exigences d’importance «BiB» sont évaluées dans le cadre du critère principal «Innovation».
L’évaluation s’appuie sur les chapitres ou les groupes de fonction principaux suivants:
• concept technique,
• documentation,
• contrôles,
• formation,
• autres exigences non fonctionnelles,
• caisse du véhicule,
• organe de roulement (appareil de roulement),
• alimentation électrique,
• équipement de traction,
• système de freinage,
• alimentation des services auxiliaires,
• espaces intérieurs (y c. compartiment moteurs, capacité de chargement, cabine de conduite),
• commande centrale et communication dans le véhicule ou le train,
• technique de gestion du trafic, communication opérationnelle avec l’ensemble du système.
Les différentes exigences CEP seront évaluées:
Degré de respect ≥ 100% 1 point
Degré de respect ≥ 80% - < 100% 1/3 point
Degré de respect < 80% 0 point
L’évaluation des différentes exigences du CEP applique la règle suivante: pour toute exigence satisfaite, des points sont attribués en fonction de l’importance définie:
Niveau 1 Importance 1 = pondération 1, souhaitable
Niveau 2 Importance 2 = pondération 4, nécessaire
Niveau 3 Importance 3 = pondération 9, important
Niveau 4 Importance 4 = pondération 25, très important
Niveau 5 Importance 5 = pondération 100, extrêmement important
Point de l’évaluation x pondération = points obtenus par exigence.
Ces points sont additionnés par chapitre ou groupe de fonction principal.
Niveau 6 Importance «Impératif»
Les exigences du catalogue indiquées expressément comme des critères IMPÉRATIFS doivent être respectées, faute de quoi le soumissionnaire sera exclu de la procédure sans autre avis.
Chaque chapitre ou groupe de fonction principal applique de manière cumulative les principes suivants:
- au moins 85% des points maximum pondérés par chapitre ou groupe de fonction principal ainsi que des sous-niveaux respectifs doivent être atteints,
- au moins 85% de toutes les exigences par chapitre ou groupe de fonction principal ainsi que des sous-niveaux respectifs doivent être intégralement satisfaites («oui» ou degré de respect 100%).
Pour l’ensemble des exigences cumulées du CEP il est procédé comme suit : au moins 85% des points maximum pondérés pour la totalité du CEP doivent être atteints.
Les CFF se réservent le droit de suspendre l’évaluation des offres qui ne remplissent pas au moins un de ces trois critères.
Critère principal 4: EXÉCUTION DU CONTRAT, FOURNISSEURS MISE EN PLACE DU PROJET ET CONCEPT D’HOMOLOGATION
Pondération principale: 15%
- Passages non négociables – EXÉCUTION ET ACCEPTATION SANS RÉSERVE des passages en bleu figurant dans le contrat (contrat mixte d'entreprise et de vente et annexes).
Pondération = critère impératif
- Les passages négociables/imposables sont répartis dans les sous-critères suivants:
1. Mise en place du projet – sous-pondération 25%
2. Homologation – sous-pondération 25%
3. Dispositions commerciales (conditions de paiement, peines conventionnelles, réparation de dommages, garantie contre tout recours de tiers, limites de responsabilité, sûretés, assurance, participation aux coûts) – sous-pondération 20%
4. Gouvernance (organisation, processus, ressources, collaborateurs-clés, continuité, interdiction de débauchage, Change Management) – sous-pondération 10%
5. Délimitation de la prestation (obligations principales et accessoires du soumissionnaire, garantie, réception, moyens de droit, conformité légale) – sous-pondération 10%
6. Droit de propriété intellectuelle (accord de droits, documentation, Escrow) – sous-pondération 5%
7. Autres aspects légaux (fin du contrat, garantie des pièces de rechange, confidentialité, protection des données) – sous-pondération 5%
Notation des sous-critères 1 à 7:
0 – Non évaluable, conditions du contrat sans valeur, dérogations considérables au projet de contrat.
1/3 – Faibles dérogations au projet de contrat.
1 – Les exigences du projet de contrat sont satisfaites en tous points ou bien le soumissionnaire a proposé une solution équivalente.
Pour chaque sous-critère, le risque et/ou son intégration au concept global sont de surcroît évalués:
0.7 Risques élevés/intégration médiocre au concept global
0.9 Risques faibles/intégration suffisante au concept global
1.0 Aucun risque ou aucune évaluation possible/bonne voire très bonne intégration au concept global
3.10 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au : 30.04.2012
Prix : CHF 50'000.00
Conditions de paiement : Émoluments. Seront remboursés à l’issue de la procédure, si une offre conforme a été déposée. Les documents de soumission seront restitués aux CFF à première demande de celle-ci à l’issue de la procédure. Condition de paiement: Voir chiffre 4.5 de la présente publication.
3.11 Langues acceptées pour les offres
Allemand
3.12 Validité de l'offre
24 mois à partir de la date limite d'envoi
3.13 Obtention du dossier d´appel d´offres
à l'adresse suivante:
Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs, P-OP-SB-FB, à l'attention de Monsieur Roger Danthine, Wylerstrasse 123 / 125, 3000 Berne 65, Suisse
Dossier disponible à partir du : 10.05.2012 jusqu'au 31.05.2012
Langues du dossier d´appel d´offres : Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres : Les documents de soumission ne sont disponibles qu’en allemand.
En cas de divergences entre le texte allemand et une éventuelle version traduite dans une autre langue par les CFF, le soumissionnaire ou un tiers (p. ex. EU-Tender daily), le texte allemand des CFF fait systématiquement foi et sera seul déterminant au plan juridique.
FORME DES DOCUMENTS DE SOUMISSION
Les documents de soumission sont envoyés en version papier (hard copy) et sur CD-Rom (version électronique). En cas de divergences entre les deux versions, la version papier (hard copy) fait foi.
4. Autres informations
4.1 Conditions pour les pays n'ayant pas adhéré aux accords de l'OMC
Réciprocité.
4.2 Conditions générales
CFF – CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE relatif au matériel roulant (version allemande 2012) avec les adaptations liées au projet (y c. toutes les annexes).
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
Conformément à l’article 29 al. 3 OMP, les CFF doivent appliquer, dans leurs projets d’acquisition, leurs propres conditions générales ou celles de la Confédération. Clauses contraires uniquement dans le cadre du chiffre 3.9 de la présente publication (parties négociables).
Dans la mesure où les CFF acceptent les réserves du soumissionnaire de nature commerciale, technique, juridique et concernant la procédure, celles-ci seront quantifiées et évaluées.
4.3 Négociations
Sont réservées.
La langue de négociation est l’allemand.
Pour les parties négociables et non négociables, voir chiffre 3.9 de la présente publication.
Des «discussions de clarification» éventuelles concerneront l’ensemble de l’objet du contrat sous l’angle de la technique et des chiffres pour rendre les offres comparables, corriger les fautes formelles mineures, les erreurs de calcul et de rédaction, discuter de points spéciaux ou de nouveaux faits ayant une incidence majeure sur l’offre.
4.4 Conditions régissant la procédure
Les CFF adjugent des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et l’égalité des salaire entres hommes et femmes. Si la prestation est exécutée à l’étranger, le soumissionnaire respectera au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 2a OMP (art. 7 OMP).
DÉCLARATION VOLONTAIRE DU SOUMISSIONNAIRE
Les soumissionnaires sont tenus de joindre à leur offre le formulaire «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail», dûment rempli et signé. À défaut (absence de formulaire ou signature manquante), l’offre sera exclue de la procédure pour non-réalisation d’une condition de participation.
4.5 Autres indications
REMARQUES RELATIVES AU CHIFFRE 3.10 (CONDITIONS POUR OBTENIR LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES) DE LA PUBLICATION
Paiement des émoluments de CHF 50 000.00 (la remise des données de parcours selon les documents de soumission est déjà incluse dans ces émoluments).
PAIEMENT DES ÉMOLUMENTS
Compte bancaire pour le versement du montant susmentionné pour obtenir la documentation de la soumission:
Compte CHF: UBS SA, Case postale, 8098 Zurich
Compte: 230-90734525.0
Swift/BIC: UBSWCHZH80A
IBAN: CH5800230230907345250
Au nom de: CFF, BERNE, Division Voyageurs
Wylerstrasse 123/125, CH-3000 Berne 65
Mention: «BESCHAFFUNG NEUE INTERNATIONALE ZÜGE « Ausschreibungsunterlagen
Seuls les intéressés s’étant acquittés des émoluments recevront les documents de soumission. Le justificatif de paiement doit être présenté.
PRIX CIBLE
RISQUE DE SUSPENSION DE L’EVALUATION DE L’OFFRE/INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE AVEC POSSIBILITÉ DE RENOUVELLEMENT EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX MAXIMAL DE L’OFFRE PRINCIPALE, DÉFINI PRÉALABLEMENT ET DÉPOSÉ CHEZ UN NOTAIRE
En vertu de l’art. 3 de la loi sur les CFF, les CFF sont tenus de respecter strictement les principes d’économie d’entreprise, notamment en matière de marchés publics. Les CFF ont l’obligation de favoriser l’utilisation économique des fonds publics (art. 1 al. 1 let. c LMP), sont liés par des contraintes budgétaires et doivent tenir compte de celles-ci lors de l’adjudication de marchés publics.
Le prix cible doit favoriser le respect du cadre financier donné, l’utilisation économique des fonds publics et permettre d’éviter des offres surfaites.
Sur la base de leurs propres expériences dans des projets similaires d’acquisition de matériel roulant et de leurs connaissances des conditions du marché, les CFF ont déterminé les coûts présumés de 29 véhicules.
Les CFF ont déterminé et fixé un seul prix cible (prix global de l’offre principale) comme suit:
Le montant des prix de série de l’ensemble des 29 véhicules de l’offre principale, y compris les coûts uniques, hors TVA (à savoir 19 × prix de série par véhicule avec voiture-restaurant PLUS 10 × prix de série par véhicule sans voiture-restaurant PLUS coûts uniques).
Lors du calcul des PRIX DE SÉRIE PAR VÉHICULE, les éléments suivants entre autres n’ont pas été pris en considération: coûts d’approvisionnement initial selon l’annexe 22 CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE, LCC (annexes 23 et 24, CONTRAT MIXTE D’ENTREPRISE ET DE VENTE), économies induites par l’utilisation de composants invariants («effets collatéraux»), ensemble des coûts liés aux VÉHICULES EN OPTION.
Les CFF déposeront auprès d’un notaire tous les documents liés au prix cible avant l’expiration du dépôt des offres.
CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX CIBLE
Les CFF se réservent le droit de suspendre l’analyse des offres dépassant le prix cible, mais aussi de réintégrer éventuellement l’offre suspendue dans la procédure. Une telle exclusion n’étant pas définitive, aucune décision sujette à recours n’est émise conformément à l’art. 29 LMP. Les possibilités de recours, une fois la décision d’adjudication prise, demeurent réservées.
Si toutes les offres dépassent le prix cible déterminé au préalable par les CFF, l’intérêt des soumissionnaires à la poursuite de la procédure publique sera moins prépondérant que celui des CFF, qui seront alors habilités à interrompre (partiellement) la procédure selon la disposition de l’art. 1 al. 1 let. c LMP, avec possibilité de la renouveler – sans procéder à une adjudication.
LES SOUMISSIONNAIRES NE PEUVENT FAIRE VALOIR AUCUNE PRÉTENTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN PARTICULIER EN DOMMAGES–INTÉRÊTS, CONTRE LES CFF AU MOTIF QUE LEUR OFFRE A ÉTÉ SUSPENDUE OU DÉPASSE LE PRIX CIBLE OU QUE LA PROCÉDURE A ÉTÉ INTERROMPUE.
SÉANCE D’INFORMATION/ORIENTATION SUR LE PROJET
En raison de l’extrême complexité du présent marché, les CFF prévoient pour tous les soumissionnaires une séance d’information avant le dépôt des offres.
Lors de ces séances d’information, les particularités du marché, la procédure choisie et l’organisation du projet seront notamment expliquées de même qu’il sera répondu aux questions des soumissionnaires reçues par écrit.
Les soumissionnaires qui auront demandé les documents de soumission seront informés par écrit de la séance d’information 10 jours avant sa tenue.
Les informations diffusées lors de cette séance seront présumées connues lors de l’analyse des offres.
La participation à cette séance d’information est obligatoire.
LES OFFRES DE SOUMISSIONNAIRES N’AYANT PAS PARTICIPÉ À LA SÉANCE D’INFORMATION SERONT EXCLUES DE LA PROCÉDURE.
La séance d’information aura lieu en allemand. Les soumissionnaires organisent eux-mêmes une traduction éventuelle.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE.
1. Publication de l’appel d’offres.
2. Commande des documents de soumission.
3. Envoi des documents de soumission en vue de la présentation d’une offre ou remise directe au soumissionnaire avec accusé de réception et preuve du paiement.
4. Questions écrites concernant l’appel d’offres en vue de la séance d’information.
5. Séance d’information.
6. Questions écrites concernant l’appel d’offres.
7. Remise des offres.
8. Ouverture et examen formel des offres.
9. Vérification et analyse des offres par les CFF.
10. Présentation éventuelle des offres par les soumissionnaires.
11. «Réunions de clarification» commerciale et technique avec tous les soumissionnaires aptes, remplissant les exigences formelles sur la base d’une évaluation préalable, et ayant à ce stade de la procédure des chances de se voir attribuer le marché.
12. Le soumissionnaire établit une dernière offre conforme aux phases de corrections commerciales et techniques.
13. Évaluation finale des offres corrigées.
14 Décision des CFF.
15. Communication de l’adjudication.
16. Publication de l’adjudication.
Les CFF se réservent expressément le droit de déroger au processus en cas de besoin. Les soumissionnaires seront dans tous les cas prévenus au préalable.
MENTIONS DE PRODUITS PHARES
Par souci d’unité des parcs de véhicules des CFF et de compatibilité requises entre les prestations contractuelles et pour éviter des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques lors des travaux de maintenance, les documents de soumission mentionnent – notamment en application des art. 13 al. 1 let. c et f OMP et 36 al. 2 OMP – certaines marques comme produits de référence pour les composants et pièces de rechange ou la provenance de certaines prestations.
INDICATION DES DONNÉES DE PARCOURS DE RÉFÉRENCE
La remise des données de parcours de référence selon les documents de soumission est déjà comprise dans les émoluments.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au contrat mixte d’entreprise et de vente (art. 23a OMP).
ENTRETIENS APPROFONDIS PRÉALABLES
Des entretiens approfondis ont été préalablement menés avec les soumissionnaires potentiels suivants:
AnsaldoBreda, Alstom, Bombardier, CAF, Hitachi Rail Europe, Siemens, Stadler, Talgo Deutschland GmbH. Ceux-ci ont porté sur une estimation du marché et du risque en termes de faisabilité du matériel roulant, sur le bilan des caractéristiques techniques du matériel roulant actuellement disponible sur le marché pour les zones d’utilisation prévues par les CFF. Ces prestataires sont réputés ne pas être préimpliqués et sont expressément autorisés à présenter une offre.
AGENCES DE DESIGN
Préalablement au présent marché, les CFF ont confié aux entreprises Nose, Milani et Tricon la réalisation d’une étude de design dont l’objet portait sur la mise au point de la directive CFF «Design du matériel roulant». Les CFF ont décidé ultérieurement de ne pas adapter ladite directive. Par contre, certaines exigences ou annexes du catalogue des exigences du projet (partie 4A des documents de soumission) ont été complétées et/ou concrétisées sans l’intervention des agences mentionnées. Les soumissionnaires qui mandatent ces agences sont réputés ne pas être préimpliqués et sont expressément autorisés à présenter une offre.
SURCOÛTS ET ÉCONOMIES
Si une offre devait conduire, dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF (utilisation d’installations des CFF, personnel, sécurité, livraisons, étude de projet, direction de projet, etc.), les CFF se réservent le droit d’ajouter au prix offert les surcoûts ou de déduire de ce dernier les économies générées en vue de la comparaison des offres.
RÉSERVES
Sont systématiquement réservées l’approbation et la maturité du projet, la mise à disposition du crédit correspondant pour l’offre globale, l’accord des organes compétents des CFF et le caractère exécutoire des décisions d’adjudication des CFF.
VERSION DE L’APPEL D’OFFRES FAISANT FOI
Le texte allemand fait systématiquement foi en cas de divergences entre les textes de publication allemand et français. En cas de divergences entre le texte allemand et une éventuelle version traduite dans une autre langue par les CFF, le soumissionnaire ou une autorité, le texte allemand fait systématiquement foi et sera seul déterminant au plan juridique. Seule la publication dans SIMAP (système d’information sur les marchés publics en Suisse) est déterminante au plan juridique.
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