[Infrastructure] Vers des lignes retranchées du RFN et reprises par les collectivités locales ?

[Donostian]

Voilà ce qu'écrivait Vincent 29 le 1 oct :
Art. L. 3114-1.-Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'infrastructures de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une région, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci.
« Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national.

Les lignes concernées sont donc uniquement des lignes voyageurs.

Actuellement, la règle c'est que des dessertes fret peuvent être opérées sur le RFN par d'autres opérateurs que SNCF, mais des mesures ( prises en contradiction des préconisations européennes) interdisent l'exploitation de services voyageurs (autres qu'internationaux) par d'autres que SNCF.

Avec une dérogation pour les lignes dont " la propriété est transférée à une région" et sous réserve que cette ligne soit séparée physiquement du réseau.

Ceci est complètement théorique puisqu'apparemment, il n'y a pas de lignes "régionales" dans ce cas.

Les seuls exemples se rapprochant de cette situation sont des trains touristiques, comme par exemple Saujon La Tremblade où une centaine de mètres de voies ont été déposées et où le départ se fait dans une nouvelle gare bien distincte de la gare SNCF.

[tram21]

Les seuls exemples se rapprochant de cette situation sont des trains touristiques, comme par exemple Saujon La Tremblade où une centaine de mètres de voies ont été déposées et où le départ se fait dans une nouvelle gare bien distincte de la gare SNCF.

si c'est le cas, la voie a été déposée depuis le mois d'août !

il y a un butoir avant le carré de sortie de la VU de La Tremblade, mais la voie était bien là...

en déposant le butoir, l'accès au RFN est possible.

d'ailleurs, le carré de sortie de la VU est en service : feux allumés et absence de croix de St André :

[Donostian]

Au temps pour moi ! Tram 21,
Quoiqu'il en soit la ligne de la Tremblade est bien séparée physiquement du RFN (par le butoir).
Ce qui serait intéressant, ce serait de voir ce qui se passerait si un opérateur fret voulait accéder à cette ligne...

[Pithou]

Les lignes RATP ne sont pas RFF (et à part les ex lignes de la Bstille et de St Germain ne l'ont jamais été), me semble-t-il et elles sont pourtant plus que reliées entre elles avec des trains directs. Y a-t-il une dérogation ?

[tram21]

Les lignes RATP ne sont pas RFF (et à part les ex lignes de la Bstille et de St Germain ne l'ont jamais été), me semble-t-il et elles sont pourtant plus que reliées entre elles avec des trains directs. Y a-t-il une dérogation ?

c'est bien pour ce genre de raison qu'un juriste pourrait faire voler en éclat cette interdiction débile !

au pire, si Bruxelles s'en mêle, une lourde amende pourrait bien tomber sur le dos de la France, pour délit d'entrave...

[15063]

La LOTI a instauré le monopole de la SNCF sur le réseau d'intérêt général en 1983. Le réseau RER RATP a été achevé en 1981. Il n'est donc pas en infraction puisque la loi ne peut être rétroactive. Il provient d'ailleurs largement de transferts effectués par la SNCF :
- ligne de Paris-Luxembourg à Massy et Bourg la Reine à Robinson 18 janvier 1938 (donc bien la SNCF et non le PO)
- ligne de Massy à St Rémy les Chevreuse 1er janvier 1964
- ligne de St Mandé à Boissy St Léger 14 décembre 1969
- ligne de St Germain en Laye à Nanterre Université 1er octobre 1972
La loi de 1937 sur la nationalisation indiquait nominalement les réseaux concernés. La CMP qui héritait de la ligne de Sceaux et visait celle de Vincennes n'était pas concernée.

Je ne comprends pas trop l'intérêt de la loi sur les lignes retranchées du RFN. Les collectivités locales ont la possibilité actuellement de racheter une ligne déclassée et de l'exploiter sous le régime de l'intérêt local, en régie directe ou en concession. Ce régime permet l'échange des trains de fret moyennant le respect des normes RFF sur la ligne d'intérêt local (gabarit, écartement, rayon de courbure...). Evidemment, des trains de voyageurs peuvent passer d'une ligne d'intérêt local à une autre à condition de ne pas emprunter le RFN. Par contre, pas de service voyageurs régulier passant du RFN au local.

[Donostian]

Evidemment, des trains de voyageurs peuvent passer d'une ligne d'intérêt local à une autre à condition de ne pas emprunter le RFN. Par contre, pas de service voyageurs régulier passant du RFN au local.

Merci pour toutes ces précisions !
"à condition de ne pas emprunter le RFN" mais la plupart du temps on est était obligé d'utiliser le RFN, par exemple Mamers - St Calais : traversée de la gare SNCF de Connerré-Beillé.
On peut toujours rêver si le CG 72, qui est toujours propriétaire de la ligne, voulait établir un service voyageur entre Bonnétable et Connerré-Ville, il devrait utiliser le RFN sur une centaine de mètres, pour la traversée à niveau de Connerré-Beillé SNCF !

Par contre, pas de service voyageurs régulier passant du RFN au local.

Ce qui est savoureux, c'est que Strasbourg est desservie pour partie par le chemin de fer d'intérêt local OSB ( SVEG )depuis une vingtaine d'années !

SVEG : Südwestdeutsche Verkehrs-Aktiengesellschaft

[nanar]

Supposons le cas suivant :
La région prend deux tronçons auparavant RFN.
Entre ces deux tronçons, quelques hectomètres sont communs avec le réseau ferré national.

Donc, si j'ai bien compris, la région ne peut pas exploiter de service voyageurs hors SNCF, du fait de ces quelques hectomètres ?

Que se passe t'il si la Région s'entend avec la collectivité locale (par exemple la commune ou même la Métropole où se situe cette gare) pour construire un tronçon de quelques hectomètres hors RFN, plus ou moins parallèlement à celui du RFN ?

[Donostian]

Supposons le cas suivant :
La région prend deux tronçons auparavant RFN.
Entre ces deux tronçons, quelques hectomètres sont communs avec le réseau ferré national.

Donc, si j'ai bien compris, la région ne peut pas exploiter de service voyageurs hors SNCF, du fait de ces quelques hectomètres ?

Que se passe t'il si la Région s'entend avec la collectivité locale (par exemple la commune ou même ma Métropole où se situe cette gare) pour construire un tronçon de quelques hectomètres hors RFN, plus ou moins parallèlement à celui du RFN ?

Que se passe t'il si la Région s'entend avec la collectivité locale (par exemple la commune ou même ma Métropole où se situe cette gare) pour construire un tronçon de quelques hectomètres hors RFN, plus ou moins parallèlement à celui du RFN ?
A priori ce serait bon puisque la finalité c'est de faire respecter l'interdiction d'exploitation voyageurs sur le RFN par un autre opérateur que SNCF.
Une autre possibilité, comme l'a fait remarquer Tram 21, serait de faire condamner la France pour non conformité aux règles européennes...

Si on prend le cas de la traversée de Connerré par le Mamers St Calais, il faudrait établir un nouveau tracé avec un pont pour traverser la voie RFF !
Autant dire que ça couterait une fortune.

Une autre possibilité serait, en argumentant avec la similitude de traversée à niveau des voies RFF par le réseau d'intérêt local RATP à Sucy Bonneuil, d'obtenir une dérogation ministérielle...

Joyeux Nôel à toutes et à tous

[tram21]

Une autre possibilité serait, en argumentant avec la similitude de traversée à niveau des voies RFF par le réseau d'intérêt local RATP à Sucy Bonneuil, d'obtenir une dérogation ministérielle...

Joyeux Nôel à toutes et à tous

l'ancienne traversée à niveau des voies RATP pour desserte des voies de service de Sucy-Bonneuil (RFN), en provenance de la GC Est, n'existe plus...

son fonctionnement était particulièrement lourd à mettre en œuvre, puisque les régulateurs sous-stations RATP et de Paris-Sud-Est devaient s'entendre pour mettre hors tension les V1 et 2 RATP, afin que la SNCF puisse envoyer "son" 1500 V CC dans les caténaires traversées !

il ne reste plus qu'un raccordement de service en direction de Boissy St Léger, rarement utilisé.

toutefois, il n'y plus aucun trafic commercial : que des trains de service ou quelques rares trains de travaux...

[nanar]

Par contre, juste au nord de Lyon, les emprises RFF reliant la gare de Sathonay à Cuire (vers le sud-ouest) et à Neuville (vers le nord-ouest) pourrait très bien être retranchées du RFN pour une exploitation purement locale urbaine et de banlieue.

Reste, à la gare de Sathonay même, environ 1 km de voies RFN qui ne sauraient être retranchées, du fait du trafic TER et TGV qui y passent. Mais un nouveau kilomètre de voie à peu près parallèle, situé côté ouest des voies RFN, permettrait de faire le lien.

[tram21]

Par contre, juste au nord de Lyon, les emprises RFF reliant la gare de Sathonay à Cuire (vers le sud-ouest) et à Neuville (vers le nord-ouest) pourrait très bien être retranchées du RFN pour une exploitation purement locale urbaine et de banlieue.

Reste, à la gare de Sathonay même, environ 1 km de voies RFN qui ne sauraient être retranchées, du fait du trafic TER et TGV qui y passent. Mais un nouveau kilomètre de voie à peu près parallèle, situé côté ouest des voies RFN, permettrait de faire le lien.

cela permettrait d'avoir une prolongation de la ligne C depuis Cuire jusqu'à Neuville !

[Thor Navigator]

Les lignes RATP ne sont pas RFF (et à part les ex lignes de la Bstille et de St Germain ne l'ont jamais été), me semble-t-il et elles sont pourtant plus que reliées entre elles avec des trains directs. Y a-t-il une dérogation ?

Il y a une continuité du réseau RATP, les tronçons RFN n'étant qu'à une extrémité (de chaque ligne).
Le prolongement à Marne la Vallée Chessy est intervenu bien après 1983 (la LOTI n'a pas interdit la réalisation de ce tronçon de ligne).

Ce qui est savoureux, c'est que Strasbourg est desservie pour partie par le chemin de fer d'intérêt local OSB ( SVEG )depuis une vingtaine d'années !

A moins que la situation ait évolué récemment, ces trains sont exploités sous le mode coopératif, ils sont de facto des trains SNCF sur le RFN. Au passage, SWEG a un statut parapublic sjmsb.

Sauf qu'on accepte depuis de nombreuses années les wagons de particuliers ... ainsi que le matériel roulant de réseaux secondaires étrangers (voire français il n'y a pas si longtemps) à partir du moment où ces réseaux sont répertoriés à l'UIC.

Les wagons et voitures doivent respecter le règlement RIV ou RIC.

[Donostian]

Ce qui est savoureux, c'est que Strasbourg est desservie pour partie par le chemin de fer d'intérêt local OSB ( SVEG )depuis une vingtaine d'années !

A moins que la situation ait évolué récemment, ces trains sont exploités sous le mode coopératif, ils sont de facto des trains SNCF sur le RFN. Au passage, SWEG a un statut parapublic sjmsb.

Donc, si on veut faire exploiter Saujon la Tremblade par un opérateur non SNCF, il suffirait que ce soit exploité "sous le mode coopératif"
Le seul problème c'est que le "mode coopératif" impliquerait probablement une avalanche de contraintes, de complications, de frais supplémentaires, de soumission à des dogmes et rituels SNCF, tels que ça remettrait en cause l'intérêt économique du projet...