3-1 Les clients doivent valider leur carte OùRA! à chaque montée dans un train ou un autocar TER (sauf en correspondance) et la présenter lors des contrôles.
3-3 Toute non présentation ou utilisation irrégulière de la carte OùRA! lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur.
TER Lorraine Wrote: Vous devez obligatoirement être en possession d'un titre de transport valable sur le parcours emprunté (sens du voyage à respecter) et le composter avant l'accès au train !
Le prix des billets achetés dans le train est majoré. Cette majoration est réduite si vous vous présentez au contrôleur avant ou dès le départ de votre gare de montée.
Au départ des gares où il n'existe aucune possibilité d'achat de billet, la majoration n'est pas appliquée si vous vous présentez spontanément au contrôleur
Tarifs :
> Avec un billet TER non composté : 10 €,
> Sans billet TER ou sans abonnement en cours de validité ET vous vous présentez directement au contrôleur : prix du billet + 4 € pour un parcours inférieur à 100 km ; prix du billet + 10 € pour un parcours supérieur à 100 km,
> Si vous ne vous présentez pas directement au contrôleur : 35 € pour un parcours inférieur à 100 km ; prix du billet + 25 € pour un parcours supérieur à 100 km,
rem38 Wrote:Ce n'est pas la SNCF qui décide de la Tarification TER ainsi que des contraventions sur le réseau TER, c'est bien les régions administratives.
Il est interdit à toute personne :
1° De voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, comme il est dit ci-dessus.
2° [...]
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports de grandes lignes de la Société nationale des chemins de fer français sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports autres que ceux mentionnés au premier alinéa sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
[...]
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les infractions prévues par l'article 80-2 : dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le réseau de la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Pour les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 ; huit fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le même réseau ;
3° Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3, à l'exception de celles commises dans les services de remontées mécaniques : vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les voyageurs munis d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport ;
4° Pour les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 80-3 : trente-six fois la valeur du module tarifaire mentionné par le 3° ci-dessus ;
5° Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3 et commises dans les services de remontées mécaniques : cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou, à défaut, cinq fois la valeur du billet aller et retour sur ce service (1).
Les auteurs des infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 et, si elles sont commises dans les services de transports non urbains, de celles prévues par le deuxième alinéa du même article doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Dans tous les cas prévus par le présent article, le montant de l'indemnité forfaitaire est arrondi aux 0,76 euros immédiatement supérieurs.
Le montant du module tarifaire mentionné aux 3° et 4° du premier alinéa ci-dessus correspond au prix d'un billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie autonome des transports parisiens.
dams38 Wrote:Sur le document de rem38, il ne semble effectivement pas y avoir de distinction entre un abonnement valable non composté et un abonnement valable composté.
Mais, pour aller plus loin :
Un abonnement sur papier n'a besoin d'être validé qu'une fois en début de période.
Mais, le même abonnement sur carte oura devrait être validé avant chaque voyage... Les conditions d'utilisation d'un même titre de transport différent selon le support de ce dit titre.
Pourtant, lors d'un contrôle de la carte oura, le contrôleur voit si la carte est chargé avec un abonnement valable ou pas...
rem38 Wrote:Si si, sur les machines des contrôleurs SNCF on vois le dernier lieu de validation ainsi que la date et l'heure...
Sur ceux de la TAG aucune idée
isereboy38 Wrote:rem38 Wrote:Si si, sur les machines des contrôleurs SNCF on vois le dernier lieu de validation ainsi que la date et l'heure...
Sur ceux de la TAG aucune idée
en tout cas à la TAG on ne m'a jamais fait la remarque lorsque l'on me contrôle après une correspondance sans avoir revalider.
dams38 Wrote:C'est surtout pas pratique quand ta carte oura est dans le portefeuille ou au fond du sac.
Il suffit d'avoir une autre carte "sans contact" dans le portefeuille pour perturber le validateur.
BUS TPG Wrote:C'est la même chose pour les billets, seules les gares indiquées dans l'abonnement et/ou le ticket permettent de valider son titre de transport.
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