validité du permis de conduire

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validité du permis de conduire

Messagepar williamcaurel » 01 Mai 2021 9:14

Bonjour
dans le règlement des transports scolaires de ma région , il y a ça "Les transporteurs doivent se conformer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur, notamment celles concernant : la validité du permis de conduire des conducteurs."

Pour les entreprises de transport de passagers un employeur peut savoir si le permis de conduire est valable ?
Dans mon métier ( le bâtiment) , il me semble que c'est interdit à un employeur de se renseigner sur la validité d'un permis : du moment que le personnel présente un permis il est considéré valable.
Pour moi ça semble logique qu'un employeur qui confie un véhicule à un salarié puisse savoir si le permis est valable ou pas.
williamcaurel
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Re: validité du permis de conduire

Messagepar Ferrovi-Pat » 01 Mai 2021 13:21

Bonjour,

Le site service-public.fr propose cette réponse :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31235
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l'embauche

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.
Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cours d'exécution du contrat de travail
Si votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.
Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique.

Les administrations informées de l'embauche (notamment Pôle emploi, votre mutuelle, etc...) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).

Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.

Attention : votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.


Tu remarques que le verbe "peut" est utilisé, il ne s'agit donc pas d'une obligation.
Après, il faut combiner le fait d'avoir passé le permis, d'en être toujours titulaire, également dans le sens d'avoir suivi / satisfait aux examens et formations nécessaires.
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