Droits des passagers

[François]

Le règlement européen (2010/C 184 E/68) visant à renforcer les droits des passagers est entré en vigueur aujourd'hui.

Les droits des passagers entrent en vigueur


Le règlement européen relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar entre en vigueur aujourd'hui, et concerne désormais 70 millions de voyageurs chaque année au sein de l’Union européenne.


Le règlement européen relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar devient applicable à compter d’aujourd'hui. "L'Union européenne est maintenant la première région du monde à disposer d'un ensemble complet de droits des passagers pour tous les modes de transport", assure Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports dans un communiqué de presse. Si ce texte impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières un certain nombre d'obligations vis-à-vis des passagers, il leur confère surtout un certain nombre de droits. Parmi eux, le traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite ou la mise à la disposition de tous les passagers, par les sociétés de transport par autobus et autocar, d'un mécanisme de traitement des plaintes. Notons que la Commission européenne organisera la première réunion avec les autorités nationales à l'automne 2013 afin de coordonner l'application effective de cette législation.

Bus et car du 01/03/2013

le texte est disponible ici :
http://www.fntv.fr/IMG/pdf/JOUE_Regleme ... agers_.pdf

[Didier 74]

Sur ce sujet, un peu plus d'infos avec mobilicites.com, qui insiste sur le fait que ces nouveaux droits ne s'appliquent qu'aux trajets de plus de 250 kilomètres.

mobilicites.com, 5 mars

De nouveaux droits pour les voyageurs en autocar

Le règlement européen sur les droits des passagers est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il donne aux voyageurs des lignes d'autocar longue distance (plus de 250 kilomètres) les mêmes droits que ceux de l'aérien et du train en matière d'indemnisations, d'assistance en cas de retard, d'annulation ou de perte de bagages.

Harmoniser les droits des passagers au sein de l'Union européenne, quelque soit leur mode de transport. C'est le sens du règlement sur le droit des passagers en autocar adopté en 2011 par Bruxelles, et qui est entré en vigueur le 1er mars 2013.
Cette disposition européenne vient compléter les mesures déjà appliquées dans les transports aériens, ferroviaires et maritimes.

"L'Union européenne est la première région du monde à disposer d'un ensemble complet de droits des passagers pour tous les modes de transport", se félicite Siim Kallas, le commissaire européen aux Transports.

Remboursés au delà de 2h de retard
Désormais, les organisateurs de voyages en autocar devront rembourser intégralement le billet ou proposer un réacheminement pour toute annulation ou retard supérieur à deux heures sur un trajet de plus de 250 kilomètres. Ils seront également dans l'obligation de proposer une assistance (collation, repas, hébergement) en cas de retard supérieur à 90 minutes (à condition que la durée prévue du voyage soit supérieure à trois heures), et devront verser des indemnisations en cas d'accident ou de perte de bagages.
Chaque compagnie devra en outre proposer à ses passagers une procédure pour déposer des réclamations.

L'interurbain n'est pas concerné
Le règlement européen ne s'applique que sur les trajets longue distance, les lignes régulières interurbaines ne sont donc pas concernées, même si les transporteurs sont désormais obligés de fournir des informations précises aux voyageurs : les prix et tarifs doivent, par exemple, être affichés en gare routière et sur les arrêts.
Concernant l'accessibilité, Bruxelles impose aux organisateurs de voyages en autocar une prise en charge et un accompagnement appropriés et "non-discriminants" des personnes handicapées.
Selon une information de l'Union des transports publics (UTP), les transporteurs auront jusqu'au 1er mars 2018 pour former l'ensemble de leurs conducteurs de bus et de cars au handicap.

L'ensemble de ces nouveaux droits devront être affichés dans les gares routières et sur Internet. Ils sont également consultables sur le site de la Commission européenne.

Source http://www.mobilicites.com/fr_fil-d-inf ... _2393.html

[François]

ces nouveaux droits ne s'appliquent qu'aux trajets de plus de 250 kilomètres.

Donc a des liaisons intérieures de cabotages ou certaines lignes TER. Dans les autres cas, il y a bien longtemps que la prise en charge des clients est intégrée dans les standards des TO Français.