Chonotachygraphe numérique

[roucoups]

oui j'avais réagi trop vite, car j'avais vu la directive après, et c'est vrai que je m'en souviens après coup et qu'elle est logique. les véhicules qui ne font du transport régulier ne sont pas soumis à chrono

[François]

Je ne comprends pas trop la position de la Belgique, j'ai beau relire le règlement européen, les Chrono sont bien obligatoires pour des véhicules de TC de plus de neuf places :

Réglement 561/2006 :

Article 2
1. Le présent règlement s'applique au transport routier:
a) de marchandises par des véhicules, y compris des
véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse
maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes; ou
b) de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou
aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le
transport de plus de neuf personnes, conducteur
compris, et qui sont destinés à cet usage.

Le Belgique fait bien partie de la CEE

Seul les véhuicules suivant (transposition Française) en sont exclus :

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale
dans le domaine des transports par route
nord : DEVT0772202D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu le règlement (CEE) no 3821/85 modifié du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de
contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 3.2 ;
Vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
notamment ses articles 1er et 13.1 ;
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles
communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et
l’amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel,
Décrète :
Art. 1er. − Par application de l’article 13.1 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les dispositions de ses
articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par
les véhicules suivants :
1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le
cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de
transport privées ;
2. Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne
dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de
sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle
spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
3. Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal
de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou
le prend en crédit-bail ;
4. Véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes
utilisés :
– par des prestataires du service universel tels que définis à l’article 2, point 13, de la directive du
15 décembre 1997 susvisée ; ou
– pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son
activité professionnelle.
Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu
d’établissement de l’entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale
du conducteur ;
5. Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du
lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité, dont la masse
maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
6. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’évacuation des eaux usées, à la protection contre les
inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l’électricité, à l’entretien et à la surveillance de la voirie, aux
services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou
récepteurs de radio ou de télévision ;
7. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l’élimination des
déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
2 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 117
. .
8. Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non
commerciales, à l’exclusion des transports d’enfants ;
9. Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
10. Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d’objets destinés
principalement à des fins d’enseignement lorsqu’ils sont à l’arrêt ;
11. Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou
des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu
d’établissement de l’entreprise ;
12. Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
13. Véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinés à la consommation
humaine ;
14. Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports,
ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
15. Véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou
des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour de l’établissement de départ.
Art. 2. − Par application des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les
véhicules utilisés pour les transports définis à l’article 1er du présent décret sont dispensés de l’obligation d’être
équipés de l’appareil de contrôle prévu par ce règlement.
Art. 3. − La détention d’une carte de conducteur conforme à l’annexe I B du règlement du 20 décembre 1985
susvisé n’est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à
l’obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises ou de voyageurs, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de
voyageurs à des fins commerciales.
Art. 4. − Pour les transports effectués avec les véhicules mentionnés au 4 de l’article 1er, les conducteurs
des véhicules doivent justifier que leur activité principale n’est pas celle de conducteur routier. Ils doivent
notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du
contrôle :
– pour les salariés, un document délivré par l’employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit
le travail de l’intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le
livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
– pour les agents publics, un document délivré par l’employeur indiquant les heures auxquelles commence et
finit le travail de l’intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.
Art. 5. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre
de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé des transports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.

[agora1000]

[quote="roucoups"]tu confonds. ce point n'a rien à voir avec l'obligation de sortir des tickets.
il faut tous les 21 ou plus exactement 28 jours (je ne sais plus mais là n'est pas le problème) transférer les données de sa carte à l'entreprise qui archive ainsi les données de la carte dans ses ordinateurs. de ça on peut très bien se passer de tickets, qui ne se justifient en rien pour ça.
maintenant reste à savoir si c'est obligatoire ou pas d'avoir des tickets sur soi sachant que tout contrôleur doit avoir sur lui une carte (à défaut de solution de lecteur de cartes) pour récupérer les données du chronotachygraphe et aussi de la carte conducteur.[/quote]

je ne confond absolument pas. Je suis désolé, que je n'aille pas dans ton sens. ce n'est pas au chef d'exploitation de faire ton job. ce n'est pas à lui de sortir tes tickets ni de remplir ton disque pour l'archivage.
Les 28premiers jours de l'archivage sont sur toi et les 337autrres jours sont dans les locaux de l'entreprise. c'est peut etre plus clair comme ca. L'archivage informatique n'est pas totalement reconnu, car il est trop facil à manipuler surtout sur visio où l'ont peu supprimé des blocs de conduite. le ticket fait foi. beaucoups d'entreprise adorerais ne pas avoir de ticket à sortir vu le cout des rouleaux!!! cout exorbitant. Mais on ne le fait pas pour le plaisir de faire des tickets..
Lors d'un controle routier chacun l'aborde comme il le veut avec ou sans ticket. Faire le malin devant un agent est souvent mal apprécié.... apres chacun assume devant son employeur. On est grand.

Ton affirmation sur les controleurs vient d'ou?

Cordialement

[Alicron]

Ton affirmation sur les contrôleurs vient d'où?

DIRECTIVE 2006/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006
établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre
des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n° 3821/85
concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

5. Les agents de contrôle reçoivent:

b)des équipements de contrôle standard, conformément à l'annexe II.

[...]

ANNEXEII
Équipement standard à mettre à la disposition des unités chargées du contrôle

Le sÉtats membres veillent à ce que les unités chargées d'exécuter les tâches de contrôle figurant à l'annexe I disposent
des équipements standard suivants:
1)un équipement permettant de télécharger des données à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur
du tachygraphe numérique, de lire les données et de les analyser ou de les transmettre pour analyse à une base
de données centrale ;
2)un équipement permettant de vérifier les feuilles du tachygraphe.

[idefix]

Salut a tous
Moi je bosse dans le transport de marchandise et pour nos chrono numérique la carte et a vidé tout les 28 jours mé on le fait chaque fin de semaine sinon notre formateur passe tout les 28 jours vidé les chrono numérique dans les camions qui en sont équipé(environ 80% 85% de notre parc)avec une clé ou une carte je ne sais plus trop pour pouvoir ainsi les metre dans l'ordinateur pour conserver les données.

[LAGPanoramic]

Je ne comprends pas trop la position de la Belgique, j'ai beau relire le règlement européen, les Chrono sont bien obligatoires pour des véhicules de TC de plus de neuf places :

Réglement 561/2006 :

Article 2
1. Le présent règlement s'applique au transport routier:
a) de marchandises par des véhicules, y compris des
véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse
maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes; ou
b) de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou
aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le
transport de plus de neuf personnes, conducteur
compris, et qui sont destinés à cet usage.

Le Belgique fait bien partie de la CEE

Seul les véhuicules suivant (transposition Française) en sont exclus :

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale
dans le domaine des transports par route
nord : DEVT0772202D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu le règlement (CEE) no 3821/85 modifié du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de
contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 3.2 ;
Vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
notamment ses articles 1er et 13.1 ;
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles
communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et
l’amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel,
Décrète :
Art. 1er. − Par application de l’article 13.1 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les dispositions de ses
articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par
les véhicules suivants :
1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le
cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de
transport privées ;
2. Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne
dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de
sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle
spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
3. Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal
de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou
le prend en crédit-bail ;
4. Véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes
utilisés :
– par des prestataires du service universel tels que définis à l’article 2, point 13, de la directive du
15 décembre 1997 susvisée ; ou
– pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son
activité professionnelle.
Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu
d’établissement de l’entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale
du conducteur ;
5. Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du
lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité, dont la masse
maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
6. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’évacuation des eaux usées, à la protection contre les
inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l’électricité, à l’entretien et à la surveillance de la voirie, aux
services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou
récepteurs de radio ou de télévision ;
7. Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l’élimination des
déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise ;
2 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 117
. .
8. Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non
commerciales, à l’exclusion des transports d’enfants ;
9. Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
10. Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d’objets destinés
principalement à des fins d’enseignement lorsqu’ils sont à l’arrêt ;
11. Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou
des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu
d’établissement de l’entreprise ;
12. Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
13. Véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinés à la consommation
humaine ;
14. Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports,
ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
15. Véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou
des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour de l’établissement de départ.
Art. 2. − Par application des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les
véhicules utilisés pour les transports définis à l’article 1er du présent décret sont dispensés de l’obligation d’être
équipés de l’appareil de contrôle prévu par ce règlement.
Art. 3. − La détention d’une carte de conducteur conforme à l’annexe I B du règlement du 20 décembre 1985
susvisé n’est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à
l’obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises ou de voyageurs, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de
voyageurs à des fins commerciales.
Art. 4. − Pour les transports effectués avec les véhicules mentionnés au 4 de l’article 1er, les conducteurs
des véhicules doivent justifier que leur activité principale n’est pas celle de conducteur routier. Ils doivent
notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du
contrôle :
– pour les salariés, un document délivré par l’employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit
le travail de l’intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le
livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
– pour les agents publics, un document délivré par l’employeur indiquant les heures auxquelles commence et
finit le travail de l’intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.
Art. 5. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre
de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé des transports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.

Oui, le tachygraphe est bien obligatoire pour le TC apd 9 places + conducteur. Mais la directive européenne prévoit des dérogations, comme je l'ai déjà mentionné. Ce que tu as joint ici m'a l'air d'être les dérogations accéptées en France, car ce que tu cites, Décret no 2008-418, est purement Français, et pas Européen.
Pour info, un état membre de l'UE européenne peut imposer plus que l'Europe (mais ne peut pas imposer, ou tolérer moins, ce qui est logique). Et dans ce cas-ci apparement, la liste de dérogations française est plus courte que l'européenne, et ne reprend pas les services réguliers. En Belgique et au Luxembourg, la directive européenne est applicable à 100% (ces 2 pays n'ont donc pas choisi d'être plus sévères) et donc les transports réguliers (dont scolaires) sont dispensés de l'usage du tachygraphe (pour autant que les conditions que j'ai déjà citées soient remplies). Il me semble (sans être certain) qu'en Espagne c'est comme en Belgique et Luxembourg.

A +

D

[LAGPanoramic]

J'ai donc fait quelques recherches via google. La directive européenne concernant les temps de repos et de conduite est la "Directive CEE n° 3820/85", et celle-ci précise bien en "Article 4":
Le présent règlement ne s'applique pas aux transports effectués au moyen de:
1) véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
2) véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;
3) véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres;
4) véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 kilomètres à l'heure;
5) véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
6) véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;
7) véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
8) véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;
9) véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;
10) véhicules spécialisés de dépannage;
11) véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
12) véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés;
13) véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail.

Donc apparement, c'est bien la France qui a réduit le nombre de dérogations autorisées par l'Europe

D

[François]

En effet LAGPanoramic, j'ai fait du franco-français en ne donnant que la traduction Française du Règlement no 561/2006. En relisant la directive une exception est faite pour des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km.

La France a donc adopté un texte plus restrictif que l'Europe, ce qui n'est pas interdit dans la mesure ou il est sensé améliorer la sécurité (je dis bien sensé) et que ces dispositions ne remettent pas en cause la libre concurrence. J'attire toutefois ton attention sur la longueur du parcours qui doit être inférieur à 50 km, ce qui pour certaines lignes peut obliger (même pour la Belgique) au Chorono.

Cette position Française s'explique par l'histoire et l'extrême frilosité de nos politiques s'agissant des accidents d'autocars (surtout lorsqu'il y a des scolaires). Pour eux une des façons de s'assurer du respect du temps de conduites et de la vitesse ont été la généralisation des mouchards. Même si on est contre, cette politique a permis une baisse sensible des infractions commises par des conducteurs peux scrupuleux (une minorité je te l'accorde) et depuis 82, les accidents d'autocars français sont devenus très marginal (même si un seul c'est toujours trop).

PS: j'ai écrit mon message apparemment en même temps que ton post mais cela semble reprendre ton argumentation (j'ai d'ailleurs enlevé l'édit sur le règlement).

[superbus30]

je me permets de faire remonter ce topic car j'ai une question concernant les chrono numeriques : (ça evite de creer un nouveau topic )
je m'en suis servie seulement 4 fois et n'ai jamais reçu de formation dessus pour l'instant du coup, je sais pas bien m'en servir
ce dimanche, je pars a la journee en loc a la frontiere espagnole (jonqueras et perthus) et je voulais savoir si, lors de l'insertion de ma carte dans le chrono, au debut de la journee, je dois valider F ou bien changer ???
je ne sais pas si ma question est claire mais personne a mon entreprise n'a ete en mesure de me répondre
tant qu'a faire, qu'est ce que ça signifie ?? on m'a dit que c'etait pour savoir si on restait sur le territoire français durant la journee de travail mais certains disent aussi que c'est pour savoir si le car est francais ou etranger
merci d'eclairer ma lanterne

[Alicron]

tu doit valider ton pays de départ même si tu passe une frontière dans ta journée de travail donc oui tu valide bien F

Après a quoi cela sert ... je ne peux pas t'en dire plus ...

[superbus30]

ok, merci Alicron pour m'avoir repondu

[roucoups]

comem c'était la galère de faire rentrer toutes les communes de tous les pays pour des chauffeurs qui bien souvent ne savent pas utiliser un ou deux boutons d'un chrono, ils ont simplifié en ne mettant que le pays de départ et d'arrivée. donc au final tu perds en précision pour les contrôles mais c'est pas plus mal, ça te permet de raconter n'importe quoi en cas de contrôle que tu étais sur l'autoroute si tu as fait du 100 sur des nationales vu que c'est pas possible de savoir d'où t'es parti donc pas possible non plus de se faire une idée de ton trajet

[elburros]

c'est normal qu'on reconnaisse en signant un paplard que la boite nous a fournit la dernière rse?

[elburros]

on me demande de signer un paplard comme quoi je reconnait que la boite m'a fait connaitre la nouvelle rse!! je signe ou pas?

[fabuire]

on me demande de signer un paplard comme quoi je reconnait que la boite m'a fait connaitre la nouvelle rse!! je signe ou pas?

tu signe
donc tu es au courrant de toute la réglementation
et donc verbalisable si en défault !

[François]

Même s'il ne signe pas il est quand même supposé être informé de cette réglementation, surtout s'il a fait une FCO il y a très peu de temps. L'important dans cette affaire c'est d'avoir été informé (et correctement) des nouvelles dispositions et surtout de respecter les règles, mais je pense que c'est le cas pour elburros. Il faut voir ce qui est écrit mais si c'est juste pour dire que tu as été informé, tu es libre de ne pas accepter de signer mais cela ne servira qu'à créer des tentions inutile entre toi et ton employeur.

[ALAIN 38]

bonjour à tous,est ce que quelqu'un sait ou se font faire les cartes conducteurs?

[Kévin]

Le titre du sujet est loin d'être explicite. On se doute que tu as "une question" à poser. Tu peux éditer ton message pour mettre par exemple "Où faire les cartes conducteur ?" en titre, ça sera plus parlant et attirera sans doute plus de personnes à-même de t'aider

[vanhool]

Tu utilise la fonction recherche sur le forum. Il y a eu plusieurs sujet concernant cette carte.

[Nono]

Elles sont fabriqué par chronoservice dans le nord de la France si je ne me trompe.

[fabuire]

d'ailleurs ils sont en train de mettre en oeuvre une nouvelle version (du logiciel ...)

D'où tiens-tu cela ? Ou est-ce une supposition (car c'est évident que ça va changer un jour..), avec une idée de la date de mise en service ?
Si il s'agit d'une màj du firmware, comment s'opérera-t-elle sur le parc existant des chronos ?
Enfin il existe plusieurs modèles de chrono, et ils ne fonctionnent pas de la même façon (les softs embarqués diffèrent) donc une màj logicielle ne serait probablement pas uniforme en terme de mise en service

voilà une info :

"La Commission européenne introduira bel et bien le nouveau tachygraphe numérique le 1er octobre 2011, nous rappelle notre confrère Le Lloyd. Bruxelles reste ainsi fidèle au calendrier initial, pourtant critiqué par l'industrie automobile. Enrico Grillo Pasquarelli vient de dissiper les derniers doutes chez les producteurs de tachygraphes. "
http://www.transporteurs.net/

[Anthony B. 74]

Salut à tous

bonjour à tous,est ce que quelqu'un sait ou se font faire les cartes conducteurs?

Toutes les infos sur : http://www.chronoservices.fr/

Il faut suivre les instructions sur le site, imprimer , signer et renvoyer le formulaire avec une photo d'identité, copie du permis de conduire et de la pièce d'identité et un chèque de 63 Euros... Tu peux également passer par ton employeur pour cette démarches.