SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Régie des transports de Marseille, 3 rue Paul Langevin, contact : entité Marchés Publics, F-13013 Marseille. Tél. : 04 91 10 52 25. Fax : 04 91 10 52 59.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Régie des Transports de Marseille, 3 rue Paul Langevin, contact : entité Marchés Publics, F-13013 Marseille. Tél. : 04 91 10 52 25. Fax : 04 91 10 52 59
Adresse auprès de laquelles le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents concernant un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Régie des Transports de Marseille, 3 rue Paul Langevin, contact : entité Marchés Publics, F-13013 Marseille. Tél. : 04 91 10 52 25. Fax : 04 91 10 52 59. URL :
https://www.achatpublic.comAdresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Régie des Transports de Marseille, 3 rue Paul Langevin, contact : entité Marchés Publics, F-13013 Marseille. Tél. : 04 91 10 52 25. Fax : 04 91 10 52 59
I.2) Activité(s) principale(s) de l'entité adjudicatrice :
Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
equipement des rames du métro de la RTM, en systèmes de vidéosurveillance et d'information voyageurs.II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.
Code NUTS : FR824.
II.1.3) L'avis implique :
un marché.
II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :
II.1.5) Brève description du marché ou de l'achat/des achats :
la présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet
l'équipement des rames du Métro de la RTM d'un système embarqué de vidéosurveillance avec enregistrements des images et du son et d'un système embarqué d'annonces visuelles et sonores.II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
32323500, 48813000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.
II.1.8) Division en lots :
non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit d'une procédure négociée, en application des articles 144.i.1°, 165 et 166 Code des Marchés Publics. Le marché est unique, en application de l'article 10 du cmp. En application de l'article 72 du cmp,
le marché comporte une Tranche Ferme (Tf) et deux Tranches Conditionnelles (Tc1, Tc2). La TF concerne les prestations d'équipements de vidéosurveillance et d'information voyageurs des rames du métro. La Tc1 concerne l'installation de 6 caméras complémentaires par voiture ainsi que la modification des lampes dites "Lpo/Les" (Localisation Porte Ouverte/ Localisation Equipement Sécurité) et le déport de l'antenne "Wi-Fi". La Tc2 concerne la maintenance relative aux équipements. La Tc2 est à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, conclu avec un seul opérateur économique, qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bon de commande sans négociation ni remise en concurrence.
La TF ne pourra excéder 10 mois à compter de la notification du marché. La durée de la Tc1 ne pourra excéder 12 mois à compter de son affermissement. La Tc2 a une durée d'un an, à compter de son affermissement. Elle pourra être reconduite 9 fois. Chaque reconduction a une durée d'un an. Les Tc1 et Tc2 pourront être affermies pendant 60 mois à compter de la notification du marché. Aucune indemnité d'attente ou de dédit ne sera versée au Titulaire, dans l'hypothèse où les TC ne seraient pas affermies.
II.2.2) Options :
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le présent marché prévoit une retenue de garantie. En application de l'article 102 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie peut être remplacé au grè du titulaire par une garantie à première demande. Dans les conditions de l'article 89 du Code des Marchés Publics, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande.
III.1.2) Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le versement d'une avance sera effectué conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des Marchés Publics, sauf renonciation du titulaire du marché, porté à l'acte d'engagement. Le versement de l'avance sera conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande. La Tranche Ferme et la Tranche Conditionnelle 1 sont financés par le budget Investissement de la RTM. La Tranche Conditionnelle 2 sera financé par le budget Fonctionnement de la Rtm.
En application de l'article 98 du cmp, le paiement, par virement interviendra dans un délai de 35 jours à compter de la date de réception de la facture consécutive à la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai.
Conformément au Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement.
La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire.
Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.VII du cmp.
Le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements et ce, conformément à l'article 51.VI du code des marchés publics.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation personnelle des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription aux registres du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics ou qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes.
Voir rubrique IV.3 du présent avis.
III.2.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique IV.3 du présent avis.
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique IV.3 du présent avis.
III.2.4) Marchés réservés :
non.
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
négociée.
Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
Critères :
1. prix des prestations
Pondération : 40%.
Critères : 2. valeur technique
Pondération : 60 %.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
EM / CA / 010.0020.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
1er juillet 2010, à 16:00.
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.
IV.3.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.
VI.2) Marché(s) s'inscrivant dans un projet et/ou un programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.3) Autres informations :
Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à retirer auprès de la RTM. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à la disposition des candidats sur le site Internet
http://www.achatpublic.com, un modèle de lettre de candidature et un modèle de déclaration du candidat et son annexe, téléchargeables gratuitement. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :
1. Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant....)
2. Le candidat transmet également :
- soit la lettre de candidature, ainsi que la déclaration du candidat (et son annexe 1 dans l'hypothèse où pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités d'un ou plusieurs opérateurs économiques- article 45-III du Code des Marchés Publics) dontles modèles établis par R.T.M. Sont joints au présent Dossier de Consultation des Entreprises (Dce),
- soit les documents ci-après énoncés
i) Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire).
Ii) Une attestation sur l'honneur signée, indiquant qu'en application des articles 43 et 44 du CMP :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régiepar un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
III) En cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée) ;
Iv) Le chiffre d'affaires total de l'entreprise pour les trois derniers exercices (Durée inférieure autorisée pour une société nouvellement constituée);
-Le chiffre d'affaires dans le domaine de la vidéosurveillance embarquée pour les trois derniers exercices (Durée inférieure autorisée pour une société nouvellement constituée);
-Le chiffre d'affaires dans le domaine de l'information voyageur embarquée pour les trois derniers exercices (Durée inférieure autorisée pour une société nouvellement constituée);
v) Une liste de références en matière d'installation et de déploiement dans le domaine de la vidéosurveillance embarquée pour les trois derniers exercices (durée inférieure autorisée pour une société nouvellement constituée) le candidat indique notamment, pour chaque référence, l'objet détaillé et le contenu, le montant, la date et la mention "public" ou "privé" du destinataire (le nom des destinataires est facultatif)
-une liste de références en matière d'installation et de déploiement dans le domaine de la l'information voyageur embarquée pour les trois derniers exercices (durée inférieure autorisée pour une société nouvellement constituée) le candidat indique notamment, pour chaque référence, l'objet détaillé et le contenu, le montant, la date et la mention "public" ou "privé" du destinataire (le nom des destinataires est facultatif).
Les dits documents sont à fournir par le candidat se présentant seul au marché ou par le mandataire ainsi que par les cotraitants en cas de groupement.
Si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint.
Dans le cas où le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques en vertu de l'article 45-III du cmp, il produit l'ensemble des renseignements sus-énoncés.
la transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site
http://www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet du marché:
"Equipement des rames du métro de la RTM en systèmes de videosurveillance et d'information voyageurs", contenant l'ensemble des documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessous du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat.
En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes :
s'agissant descandidats ayant déposé leur candidature via le site
http://www.achatpublic.com c'est-àdire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site
http://www.achatpublic.com. En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultationleur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.
la RTM a décidé de limiter le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Ce nombre est fixé à 4 au maximum. Pour ce faire, il sera procédé à un classement des candidatures selon les 2 critères pondérés suivants :
1) 50% : La moyenne des rapports entre les chiffres d'affaires dans les 2 domaines cités précédemment et les chiffres d'affaires totaux;
2) 50% : Le cumul des montants de références pertinentes fournies en matière d'installation et de déploiement dans les 2 domaines cités.
En phase ultérieure, pour les candidats admis à déposer une offre, la visite (permettant aux candidats de connaître les équipements sur lesquels ils seront amenés à intervenir) est obligatoire. Les modalités de la visite obligatoire seront précisées dans la lettre de consultation. La lettre de consultation, ainsi que l'ensemble des documents du dossier de consultation des entreprises, seront remis aux candidats admis à présenter une offre.
pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la RTM se fonde sur les critères pondérés suivants :
1.le Prix des prestations (40 %) :
Le prix des prestations sera analysé au regard du montant de l'acte d'engagement tel que résultant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, ainsi qu'au regard du Bordereau des Prix Unitaires et du Devis Descriptif Détaillé Estimatif.
2.La valeur technique (60 %), sera analysé au vu du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre, dont les éléments pondérés suivants représentent 100 % de la valeur technique :
Architecture matérielle générale et Architecture fonctionnelle générale 5%,
fonctionnalités spécifiques proposées 5%
performances techniques spécifiques proposées 5%
qualité d'exploitation des images à partir de la Démonstration 40%
contraintes spécifiques supportées 5%
ensemble : organisation, ressources, moyens, mise en oeuvre, méthodologie, planning prévisionnel proposé 40 %.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
15 juin 2010.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. Tél. : 04 91 13 48 13. Fax : 04 91 81 13 87
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Inter-Régional de Règlement Amiable (CIRAL), préfecture Région PACA - 20 rue Paul Peytral, F-13006 Marseille
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. Tél. : 04 91 13 48 13. Fax : 04 91 81 13 87
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
15 juin 2010
par Angelus » 20 Juin 2010 17:06 
Angelus, Modérateur Linéoz.net » MARSEILLE / AIX en PROVENCE - Les transports de la cité phocéenne
