Travaux
AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cté Urbaine MPM, les Docks, atrium 10.7 - 1er étage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, contact : direction des Affaires Juridiques - service des Marchés, à l'attention de M. le président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél. : (+33) 4 91 99 99 00. E-mail :
marches@marseille-provence.fr. Fax : (+33) 4 91 99 71 96.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur :
http://www.marseille-provence.com.
Adresse du profil d'acheteur :
http://marchespublics.marseille-provence.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les Docks, Atrium 10.6 - 2ème étage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, à l'attention de la Direction Métro - tramway, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél. : (+33) 4 91 99 99 88. Fax : (+33) 4 91 99 99 11. URL :
http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les Docks, Atrium 10.6 - 2ème étage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, à l'attention de la Direction Métro - tramway, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél. : (+33) 4 91 99 99 88. Fax : (+33) 4 91 99 99 11. URL :
http://marchespublics.marseille-provence.com Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.7 - 1er étage - B.P. 48014, contact : direction des Affaires Juridiques - service des Marchés, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél. : (+33) 4 91 99 99 00. Fax : (+33) 4 91 99 71 96. URL :
http://marchespublics.marseille-provence.com Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.etablissement public territorial
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
travaux d'adaptation du dépot métro RTM de Zoccola - phase 1 (hors futures voies métro exploitées avec voyageurs).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesmarseille, 13015 Marseille.
Code NUTS : FR824.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché a pour objet l'exécution des travaux liés à l'adaptation du dépôt métro RTM de Zoccola - phase 1, hors futures voie métro exploitées avec voyageurs dans le cadre de l'opération de prolongement de la ligne 2 du métro de Bougainville vers Capitaine Gèze et création d'un pôle d'échanges. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Délai d'urgence: non
Le marché n'est pas un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics.
Le marché n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie.
Le marché n'est pas une convention de prix associée à des marchés type.
Le marché n'est pas un marché à tranches.
Droits de préférence : Application de l'article 53.IV 2° et 3 °Du Code des marchés publics: non.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45111000, 45234113,45311000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :
Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .
Le marché concerne la réalisation :
- de travaux d'installations de chantier ;
- de dévoiement de câbles des systèmes d'exploitation du métro ;
- de dépose de câbles d'alimentation de traction ;
- de déroulage et de raccordement de câbles d'alimentation de traction pour assurer la continuité d'exploitation du faisceau nord ;
- de dépose de voies métro ;
- de travaux de sciage et de démolition des voiles est et nord de la trémie existante ;
- des travaux de matérialisation du parking conducteurs RTM par marquage routier au sol ;
- de la mise à jour des documents des systèmes modifiés pendant l'exécution du marché.
Tous les travaux seront réalisés dans l'enceinte du dépôt métro RTM de Zoccola, en exploitation. Valeur estimée hors TVA : 400 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
Durée en mois : 8(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Sont exigés les cautionnements ou garanties suivants :
En application de l'article 101 du Code des marchés publics, il est prévu une retenue de garantie de 5 % du montant du marché, augmenté le cas échéant de celui des avenants, prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire conformément à l'article 102 du Code des marchés publics.
En application de l'article 89 du Code des marchés publics, si le candidat ne refuse pas l'avance, son versement est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande qui portera sur la totalité du remboursement de l'avance. Elle pourra être substituée, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de financement : ce marché s'inscrit dans une opération financée par les ressources propres de la section investissement du budget principal et du budget annexe Transports de la Communauté urbaine et par des subventions ou fonds de concours apportés par l'etat, la Région PACA et le Département des Bouches-Du-Rhône.
Modalités de paiement : paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Avance : le titulaire a droit à une avance de 5 % du montant initial (T.T.C.) du marché, dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du Code des marchés publics.
Acomptes : conformément à l'article 91 du Code des Marchés publics, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront mensuellement.
Forme des prix :
Le marché est à prix unitaires.
Les prix sont révisables selon les modalités fixées à l'article 2.1.4 du CCAP.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
III.1.4) Autres conditions particulières :
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées.
Situation juridique - renseignements à fournir: cf. Informations complémentaires.
III.2.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.
Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution, ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) .
Les candidats devront justifier des qualifications minimales suivantes :
- identification FNTP 211 : Démolition, abattage, par engin mécanique, ou équivalent ;
- identification FNTP 622 : Traction électrique - rail électrique, ou équivalent ;
- identification FNTP 433 : Manutention préparation et conditionnement de matériel de voies, ou équivalent ;
- identification FNTP 713 : sciage, forage, ou équivalent.
OU Qualification Qualibat 1143 - démolition par carottage ou sciage (Technicité supérieure), ou équivalent.
- qualification Qualifelec Installations Electriques (Electrotechnique) Indice EC : Installation Electrique avec maîtrise de techniques multiples, ou équivalent ;
- qualification Qualifelec Courants faibles Cf3 : Conception, étude et réalisation de systèmes intégrant au minimum deux domaines d'activité d'installation de courants faibles interdépendants, ou équivalent.
La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique (cf. informations complémentaires) (en%)
Pondération : 40.
2. prix, apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et du détail estimatif renseignés (en%)
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2012-087.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 septembre 2012, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
19 septembre 2012, à 09:30.
Lieu : cumpm Le pharo, 58 bd Charles Livon 13007 Marseille.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .
Le marché prend effet à compter de sa notification.
Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici.
La durée globale d'exécution des prestations du marché est de 8 mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage du marché. Elle comprend :
- la période de préparation des travaux, dont la durée est fixée à 1 mois à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage du marché ;
- le délai d'exécution des travaux, fixé à 4 mois et 15 jours. Il démarre à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux, au plus tard deux mois et quinze jours après la fin de la période de préparation.
La date prévisionnelle de début des prestations est le : 15/12/2012
-----------
Situation juridique - renseignements à fournir :
Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur
http://www.minefe.gouv.fr) :
- une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant.
A) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
B) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
-----------
La valeur technique
Coefficient de pondération : 40 %.
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés suivants :
A - organisation et gestion des travaux : 25 %
B - optimisation de l'impact des travaux de démolition : 15 %
-----------
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse :
http://marchespublics.marseille-provence.com . La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention " copie de sauvegarde".le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".zip". Formats autorisés : Word (« .Doc ») (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (« .Pdf ») (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (« .Xls ») (version Excel 97 ou Excel 2002).
La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.
-----------
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) ;
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative) ;
- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).
Médiation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél : 04 91 13 48 30 ;
- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :04 91 15 63 74. Adresse Internet :
http://www.paca.pref.gouv.fr.
Conditions d'obtention des documents contractuels :
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent Règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Mode d'obtention des documents :
- envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) ;
- ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante :
http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation.
La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier ou sur support cd rom.
-----------
Visite de site des ouvrages :
Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter le dépôt Zoccola et l'emprise foncière du projet. La visite s'effectuera sur rendez-vous. Le candidat effectuera sa demande au maximum 1 mois avant la date limite de remise des offres. Le rendez vous pour la visite sera fixé par la Direction Métro - tramway deux semaines au maximum après réception de la demande.
Contact :
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
A l'attention de la Direction Métro - tramway
10 Place de la Joliette - atrium 10.6 - 2ème étage - B.P. 48014 - 13567 Marseille Cedex 02
Téléphone : 04.91.99.99.88 - fax : 04.91.99.99.11
La visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Il ne sera admis que 5 représentants par candidat. Ce dernier ne sera pas autorisé à poser des questions pendant la visite. La durée de la visite sera limitée à 2 heures. Un procès-verbal sera établi et signé par les deux parties.
-----------
Renseignements complémentaires :
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 06. Tél. : (+33) 4 91 13 48 30. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
Organe chargé des procédures de médiation : cf. Informations complémentaires,
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. Informations complémentaires.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 juillet 2012.
