Questions législation svp ?

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Questions législation svp ?

Messagepar fafa » 23 Fév 2017 7:12

Bonjour,

Sauriez-vous me dire quelle peut être l'amplitude max par jours ( et tps de conduite ) en urbain svp ?

Cerise sur le gâteau ?

Je suis agent territorial ( fonctionnaire donc ), aussi quelle législation prévaut ? quid de la législation transport ( RSE ) ou le code de la collectivité
territoriale ?

Si vous avez des éléments, je vous en remercie par avance

Bonne journée

Merci
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar citaro27 » 23 Fév 2017 9:09

Concernant les conditions de travail, vous pouvez être détaché de votre collectivité auprès du transporteur de droit privé et conserver les conditions de votre collectivité d'origine et avoir aussi les conditions de ce transporteur.
I faut l'accord des deux parties (collectivité et transporteur) et vous pouvez à tout moment revenir dans votre collectivité.
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar S415NF » 23 Fév 2017 10:36

fafa Wrote:Bonjour,

Sauriez-vous me dire quelle peut être l'amplitude max par jours ( et tps de conduite ) en urbain svp ?

De mémoire c'est 12h d'amplitude mais à vérifier car je ne retrouve pas la source légale (voir lien en fin de post)
fafa Wrote:Je suis agent territorial ( fonctionnaire donc ), aussi quelle législation prévaut ? quid de la législation transport ( RSE ) ou le code de la collectivité territoriale ?

Il est précisé dans la RSE elle-même qu'elle ne s'applique pas au personnel de conduite affecté aux lignes régulières de moins de 50 km. Donc en gros, 95% (au bas mot) des conducteurs de TC ne sont pas concernés par la RSE, dont bien sûr ceux de l'urbain, qui doivent relever d'une convention collective.

Edit : Super, très informative la conv. coll. des transports urbains...
https://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?cidTexte=KALITEXT000005669211&pdf=KALITEXT000005669211
Conditions de travail
Article 28
En vigueur étendu
Les conditions de travail sont celles définies par la réglementation propre aux transports urbains.


Edit n°2 : Voici une source bien plus informative ;)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567711&categorieLien=id
Dernière édition par S415NF le 23 Fév 2017 20:37, édité 5 fois.
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar bks506 » 23 Fév 2017 20:11

fafa Wrote:Bonjour,

Sauriez-vous me dire quelle peut être l'amplitude max par jours ( et tps de conduite ) en urbain svp ?

Merci


Salut,

La reglementation dans l'urbain est assez flexible. Les reseaux urbains fonctionnent en "autonomie" et l'organisation du travail est établi en interne. Il faut donc te renseigner sur les accords d'entreprise. Dans l'urbain certains accords vont jusqu'à 14h d'amplitude. Il en est de meme pour le repos journalier. De mémoire le plus bas que je connaisse est de 9h.

Ciao ;)
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar fafa » 23 Fév 2017 21:44

Un grand merci pour vos réponses ,


"vous pouvez être détaché de votre collectivité auprès du transporteur de droit privé et conserver les conditions de votre collectivité d'origine et avoir aussi les conditions de ce transporteur."

En fait , il n'y a aucune gestion privée, toute l'activité est régie par une Régie ( pardonnez la redondance ... ) cqfd >>>> la gestion du personnel et du parc reste sous le giron de la collectivité.
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar citaro27 » 23 Fév 2017 22:12

Une "régie" ou certainement un EPIC, bien que public, est rattaché à la convention privée des transports urbains.
Seule les régies directes, sans autonomie financière, sont avec du personnel fonctionnaire.
D'où la nécessité d'un détachement pour garder le statu de fonctionnaire.
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar Semvatac » 24 Fév 2017 5:44

S415NF Wrote:Il est précisé dans la RSE elle-même qu'elle ne s'applique pas au personnel de conduite affecté aux lignes régulières de moins de 50 km. Donc en gros, 95% (au bas mot) des conducteurs de TC ne sont pas concernés par la RSE, dont bien sûr ceux de l'urbain, qui doivent relever d'une convention collective.

Je dirais moins, car dès que tu fais des missions qui ne sont pas de la ligne régulière dans un service, tu repasses en RSE. Donc en interurbain où cela est fréquent, un conducteur qui au milieu de ces courses de ligne régulière des petites missions occasionnelles repassent en RSE.

bks506 Wrote: Dans l'urbain certains accords vont jusqu'à 14h d'amplitude.

Dans l'urbain, l'amplitude maximale est de 13 heures ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id, voir article 7).
Par contre, dans les entreprises à convention interurbaine, il est possible d'avoir des amplitudes jusqu'à 14 heures, sous conditions, et cela même si l'entreprise roule sur des lignes urbaines.
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar fafa » 24 Fév 2017 7:13

" Seule les régies directes, sans autonomie financière, sont avec du personnel fonctionnaire. "

C'est bien notre cas, c'est assez rare pour le souligner, mais nous fonctionnons avec une régie, sous couvert de la Mairie, et sommes de fait fonctionnaires.

Donc, quelle législation s'applique ?

Transport ? Fonction publique ?

C'est le flou total ....

Merci en tout cas,
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar citaro27 » 24 Fév 2017 9:16

Dans ce cas c'est de la fonction publique.
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar fafa » 25 Fév 2017 7:41

Merci Citaro 27 :bravo:

Tu es certain de ton coup :?:

Saurais-tu sur quel document je pourrais m'appuyer afin de " prouver " la chose ?

Bon week end si tel est le cas,

Merci
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar citaro27 » 25 Fév 2017 9:14

Voir le statut de l'exploitant: régie directe sans autonomie financière (service de la mairie) ou régie avec autonomie financière (EPIC)
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar fafa » 27 Fév 2017 15:12

Merci pour ta réponse,

Je suis quasi certain qu'il s'agit :

" régie directe sans autonomie financière (service de la mairie)"

En tout cas, à choisir entre les deux .

J'ai bien envie d'appeler le CDG pour en avoir le coeur net

Bonne soirée
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Re: Questions législation svp ?

Messagepar fafa » 01 Avr 2021 15:20

Salut Jura 35

Nous sommes voisins visiblement,

Je t'ai envoyé un MP

Si tu peux y jeter un oeil,

Merci

Bonne journée à toutes et tous et encore merci à Citaro 27 pour ses retours intéressants
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