ville-rail-transports.com, 29 mai
AVIS D’APPEL PUBLIC À CONCURENCE - Délégation de service public relative à l'exploitation de la ligne ferroviaire touristique entre La Mure et le Grand Balcon.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Conseil Général de l'Isère, hôtel du Département, 7 rue Fantin-Latour B.P. 1096, F-38022 Grenoble Cedex 1.
Tél. (+33) 4 76 00 38 38. E-mail : cg38@cg38.fr. Fax (+33) 4 76 00 38 35.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.isere.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Département de l'Isère, hôtel du Département Direction des Finances et du Juridique Service de la commande publique
7, rue Fantin Latour B.P. 1096, F-38022 Grenoble Cedex 1. E-mail : sce.cmp@cg38.fr. Fax (+33) 4 76 00 60 96.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Département de l'Isère, hôtel du Département Direction des Finances et du Juridique Service de la commande publique
7, rue Fantin Latour B.P. 1096, F-38022 Grenoble Cedex 1. E-mail : sce.cmp@cg38.fr. Fax (+33) 4 76 00 60 96.
Adresse internet : http://www.isere.fr.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Département de l'Isère, hôtel du Département - direction des Finances et du Juridique - service de la commande publique
7 rue Fantin Latour B.P. 1096, F-38022 Grenoble Cedex.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Autorité régionale ou locale.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPAL : Services généraux des administrations publiques.
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : délégation de service public relative à l'exploitation de la ligne ferroviaire touristique entre La Mure et le Grand Balcon.
II.1.2) Type de contrat et lieu d'exécution des travaux : Conception et exécution.
l Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE
l Lieu principal d'exécution des travaux : commune de La Mure, 38350 La Mure.
l Code NUTS FR.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession : délégation de service public relative à l'exploitation de la ligne ferroviaire touristique entre La Mure et le Grand Balcon passée selon les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l'ordonnance no2009-864 du 15 juillet 2009 et du décret no2010-406 du 26 avril 2010.
II.1.4) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 45223000, 45234100.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les principales obligations du concessionnaire sont les suivantes :
l faire fonctionner le train touristique entre La Mure et la zone dite du Grand Balcon dans les meilleures conditions de confort pour les usagers et dans le strict respect des exigences et normes de sécurité afférentes à ce type d'activité ;
l assurer la promotion, l'exploitation commerciale du service et le développement de la fréquentation du service qui lui est confié avec pour objectif d'atteindre au minimum 100000 entrées payantes par an, dès la cinquième saison pleine d'exploitation ;
l assurer la surveillance et le gardiennage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des biens mis à sa disposition ;
l concevoir, financer et réaliser des investissements de départ auxquels il s'est engagé dans son offre ;
l assurer la gestion administrative et financière du service ;
l assurer la gestion de la billetterie et la perception des recettes sur les usagers ;
l assurer le développement de produits avec les prestataires touristiques, sportifs, culturels du territoire et plus largement le montage et la participation active à toute opération visant à conforter l'attractivité touristique du secteur par une offre combinée.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
l Lettre de candidature ; Pour les groupements elle devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité
l Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate
l Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (extrait Kbis ou équivalent)
l Certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou attestation sur l'honneur en l'absence de certificat prévu
l Attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
l Attestation sur l'honneur du candidat qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir au titre des cas énumérés par l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée
l Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par le Code du Travail
l Déclaration sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France
l Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire
l Liste exhaustive des entreprises qui sont liées au candidat, au sens de l'article 12 III de l'ordonnance du 15 juillet 2009.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
l description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, présentation des moyens humains et techniques dont dispose l'entreprise en rapport avec l'objet de la délégation envisagée
l bilan, compte de résultat et annexe des 3 derniers exercices connus mettant en valeur l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service dans le respect du principe d'égalité des usagers.
III.1.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
l Références professionnelles détaillées du candidat dans le domaine de la gestion d'équipements similaires ou comparables et la réalisation de travaux sur des équipements et ouvrages similaires ou comparables indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé
l Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectif par catégorie de personnels, qualification des personnels, matériel et équipements techniques, etc..) et ceux qu'il pourrait mettre en œuvre localement
l Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) CRITÈRES D'ATTRIBUTION : la convention sera attribuée au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, sans ordre de priorité :
1. La valeur technique de l'offre, appréciée au regard de : De la qualité et de la crédibilité du projet touristique, proposé par le candidat ; Des engagements pris en termes de surveillance, d'entretien, de maintenance, de renouvellement des biens mis à disposition et en termes de réalisation des investissements (nouveaux ou prévus dans le cahier des charges) décrits dans le plan pluriannuels d'investissements ; Des démarches proposées au Département pour lui permettre d'assurer un véritable
suivi et contrôle des différentes missions et investissements réalisés par le concessionnaire ; Des engagements des candidats pour la date de réouverture du service
2. La valeur économique et financière de l'offre, appréciée au regard du montant et du calendrier des subventions d'équipement demandées au Département mesurée par la valeur actuelle nette des flux ; De la clause de retour à meilleure fortune ; De la politique tarifaire proposée.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures : 30 septembre 2013 - 16:00
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l'ordonnance du 15 juillet 2009 et du décret du 26 avril 2010. Toutefois, et par dérogation aux articles précités du CGCT et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, no298618), le Département de l’Isère a décidé de demander aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément. Pour autant et conformément aux exigences légales, il sera procédé successivement à la sélection, par la Commission de délégation de service public, des candidatures et des entreprises admises à présenter une offre puis l'ouverture et à l'examen des offres des entreprises sélectionnées par la Commission de délégation de service public. Des négociations seront ensuite librement engagées par le président du Conseil général ou son représentant avec un ou plusieurs candidats.
Les candidats devront remettre leur candidature et leur offre au plus tard le 30 septembre 2013 à 16h00. Les offres et les candidatures sont établies selon les modalités prévues au règlement de consultation.
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée maximale de 30 ans à compter de la notification de la convention.
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats d'exploitation (redevances perçues sur les usagers)
Jugement des candidatures : La commission de délégation de service public éliminera les candidats dont l'examen des candidatures révèle un dossier incomplet ou insuffisant, le cas échéant après envoi d'une demande de complément. La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commission ne procèdera pas à l'ouverture des offres des candidats non retenus au stade de l'examen des candidatures.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le délégant se réserve, au cours de l'exécution du contrat, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, d'imposer la transformation du groupement en groupement solidaire.
Les candidats doivent impérativement, à peine de rejet de leur candidature, effectuer une visite détaillée du chemin de fer préalablement à la rédaction de leur offre. Le Département se tient à la disposition des candidats pour organiser une visite détaillée qui devra avoir été réalisée au plus tard avant le 31 juillet 2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 mai 2013.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun Boite postale 1135, F-38022 Grenoble Cedex.
E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. (+33) 4 76 42 90 00. Fax (+33) 4 76 42 22 69.
VI.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : requête en référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature et/ou de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat de délégation de service public.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 24 mai 2013.
Source http://www.ville-rail-transports.com/co ... t=FaceBook
