Le Messager, 20 décembre
« Le gros enjeu, c'est que les personnes non déclarées soient comptabilisées »
Le 12 décembre, une commission mixte réunissant neuf maires et autant de conseillers généraux évoquait la répartition du fonds départemental pour les investissements structurants lié au versement de la Compensation financière genevoise (CFG).
Une manne de 35330310E sur les 152 492753,81E reversés par Genève pour l'année 2012 (sur un total de 239750000CHF, le reste étant attribué au département de l'Ain). Entretien avec Antoine Vielliard, conseiller général du canton de Saint-Julien, présent à cette réunion.
Comment est répartie cette somme ?
Elle se divise en quatre parts : une qui est de 55% et qui revient aux communes (83105568E) ; une allocation directe dans le budget départemental, qui est de 15% (22665155E) ; une qui finance les crédits cantonalisés, canton par canton (10000000E) ; et une que l'on avait augmentée l'an dernier, notamment avec la baisse de la part communale, qui est un fonds départemental pour les investissements structurants (35330310E).
Quelle utilisation avez-vous prévu d'en faire ?
Ce serait plutôt au président du conseil général de vous répondre mais grosso modo, l'an dernier, il y avait 34000000E : 7 ME avaient été au Ceva, 3 ME au Syndicat mixte départemental pour l'eau et l'assainissement, deux fois 1,5 ME pour les passages à niveau, 1,5 ME pour le pont de la Caille, 1,5 ME pour le pôle d'échange multimodal d'Annecy, 1 ME pour le pont de Combe à Archamps, 640 000E pour le BHNS et le tramway de l'agglomération annemassienne, 350000E pour le tramway de Saint-Julien, etc.
Et cette année ?
Je ne vais pas vous donner le détail car ce n'est pas définitif mais nous poursuivons ces investissements. Et dans les grands projets structurants, on retrouve le Ceva et le BHNS de l'agglomération annemassienne, les P + R.
Lesquels ?
L'an dernier, il y a eu Alby-sur-Chéran et Saint-Martin-Bellevue.
Et cette année ?
Difficile de le dire aujourd'hui car il s'agit d'une enveloppe P + R, on le saura dans le courant de l'année. Il y a aussi des provisions pour le désenclavement du Chablais ; des aménagements de pistes cyclables, notamment dans le secteur de Messery et Excenevex ; le carrefour des Mouilles à Neydens ; le pont de Combe à Archamps ; des transports en commun en site propre sur la RD 1005, qui relie Douvaine à Genève ; ou encore des provisions pour le futur échangeur autoroutier de Viry.
Le montant global est-il en augmentation ?
Oui, de l'ordre de 5%.
Une hausse qui évolue chaque année ?
Oui car trois facteurs influencent le montant total : le nombre de frontaliers ; leur rémunération moyenne puisqu'il s'agit de la masse salariale totale ; et le taux de change. Et quand je dis frontaliers, c'est au sens large et pas seulement les permis G, ce sont aussi tous les Suisses qui sont déclarés officiellement et donc prélevés à la source. Et cela est très important parce qu'on a entre 20 et 40% de salariés suisses.
La CFG est un avantage pour nos départements...
Attendez, excusez-moi mais je vous reprends tout de suite : le premier avantage c'est pour le canton de Genève.
C'était l'objet de ma question : la CFG ne représente que 3,5% de la masse salariale perçue par toutes les personnes imposées à la source, pouvez-vous réclamer plus ?
La première chose avant de pouvoir dire quoi que ce soit, je pense qu'il faut que l'on améliore la gestion. C'est ce que l'on a fait et on voit les résultats avec ces équipements structurants.
Parce qu'avant, on les distribuait un peu à l'envie ?
Non, non, sur des projets d'intérêt public mais pas des projets structurants. Maintenant qu'on oriente cela vers des équipements structurants pour l'agglomération, nous sommes en position de demander à Genève d'en faire autant. Or il se trouve qu'avec l'imposition à la source des frontaliers, Genève conserve environ 600 M CHF par an, après avoir versé la CFG. Mais il n'y a malheureusement pas de transparence là-dessus et on sait très bien que Genève ne les utilise pas sur l'aménagement de l'agglomération.
C'est l'objet des négociations entre les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain et Genève actuellement ?
Je me mets à la place des contribuables frontaliers genevois, dont une bonne partie sont des citoyens genevois : ils en veulent pour leur argent et demandent que, de manière tout à fait légitime, Genève prenne sa part des coûts publics générés au niveau de l'agglomération.
Et quelle est la réponse de Genève aujourd'hui dans le cadre du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ?
Rien.
La politique de l'autruche ?
Non mais il n'y a pas de réponse formelle. Moi, je dis que ces ressources fiscales transfrontalières sont réparties à 75% pour Genève et 25% pour la partie française ; c'est un ordre de grandeur. J'estime que les charges publiques, notamment de transport en commun, doivent être réparties de la même façon. Il n'y a pour l'instant pas d'avancée mais il va falloir continuer. Et j'incite tous vos lecteurs qui sont contribuables du canton de Genève à demander ce qui est fait de leur impôt.
La clé de répartition entre la Haute-Savoie (+ 0,7% avec un taux de réversion de 76,7%) et l'Ain (23,3% au lieu de 24%) a également évolué : une bonne nouvelle...
Oui, même s'il n'a pas évolué autant que demandé par le président du conseil général de Haute-Savoie, qui estime que la répartition des frontaliers est plutôt de 80 % pour la Haute-Savoie et 20 % pour l'Ain. Nous avons donc obtenu partiellement gain de cause : on voulait 4%, on a eu 0,7%.
Où est affectée cette augmentation ?
En intégralité au financement du Ceva.
Et ce taux peut-il encore grimper les prochaines années ?
J'estime que le gros enjeu pour l'avenir, c'est plutôt le fait que les personnes non déclarées soient désormais comptabilisées.
Il faut inciter à la déclaration des personnes non déclarées. Il y a, selon plusieurs estimations, 20000 habitants qui travaillent à Genève et qui vivent dans le Genevois français sans être déclarés. Cela correspond à un manque à gagner dans la rétrocession de l'ordre de 40ME.
Une somme importante... C'est une somme extrêmement importante donc personnellement, je pense que l'enjeu est plutôt là. C'est un travail qui a été fait jusqu'à présent par les services de l’État mais qui ont dû se concentrer sur des missions plus rémunératrices et je pense qu'il doit y avoir un travail concerté entre le Groupement transfrontalier européen, les services de l’État et les collectivités pour que ces personnes, souvent par ignorance, soient informées de leurs droits, des conséquences et des risques pour eux de se maintenir dans cette situation.
Par ignorance ? Pourtant, les communes communiquent largement à ce sujet au moment des déclarations à effectuer...
C'est plus par ignorance des conséquences et des modalités. Il y a beaucoup de gens qui croient qu'ils vont payer plus d'impôts, ce qui est faux. Au contraire, ils découvrent a posteriori qu'ils paient plus d'impôts sur les plus values. C'est en n'étant pas déclarés qu'ils vont payer plus d'impôts. Et beaucoup ignorent ce qu'ils doivent faire. Il y a donc un travail d'information et de sensibilisation que les partenaires doivent faire.
Et ce montant de 40ME est une opportunité plus importante que les modalités de répartition entre les deux départements.
A trop demander à Genève, n'y a-t-il pas le risque d'entendre un jour : "Maintenant, ça suffit !" ?
Ce serait une réponse absurde pour les Genevois eux-mêmes car il y a 15% des Genevois qui habitent dans nos communes et ces électeurs, l'an prochain, vont demander des comptes à leurs élus : "Qu'est-ce que vous avez fait de notre argent pour l'aménagement de notre agglomération ?" Les Genevois ont intérêt au développement des transports en commun donc il ne s'agit pas de transférer de l'argent au service de la France mais de financer ensemble des équipements publics, dont nous avons besoin ensemble. Pour donner un ordre de grandeur car des millions, on n'en côtoie pas souvent : 600MCHF, cela veut dire que l'imposition à la source des frontaliers rapporte 3000 CHF à chaque famille genevoise par an en terme de ressources publiques.
Les élus genevois en ont-ils conscience dans vos discussions ?
Pas du tout ! Et nous avons un énorme retard à rattraper...
Source http://www.lemessager.fr/Actualite/Gene ... es_n.shtml