[INFO] Transports interurbains ou touristique accessibles aux PMR ?

[Didier 74]

Vers un aménagement de l'échéance 2015 ? Le comité interministériel du handicap qui s'est réuni pour la première fois en quatre ans, le 25 septembre, reconnait que la France ne sera pas prête pour 2015 et lance une concertation sur les agendas d'accessibilité ainsi que sur un ajustement des normes. Car "entre la loi de 2005 et l'objectif d'accessibilité de 2015, nous sommes loin du compte", a résumé Jean-Marc Ayrault. Les détails à lire sur http://www.mobilicites.com/fr_actualite ... _2810.html

[François]

Le gouvernement semble commencer à comprendre - lentement - que le respect des obligations issues de la loi de 2005 n’est pas réaliste. On avance tout doucement sur un report partiel de la loi

Partant du constat, effectué par trois inspections générales (CGEDD, CGéFI et IGAS), que les objectifs de la loi de 2005 ne seraient pas atteints, en février 2015, le gouvernement n’a plus d’autre choix que d’en modifier les dispositions, si possible en en gardant l’esprit.

"Force est de constater que les différents acteurs peinent à atteindre les objectifs fixés par la loi", lit-on dans le rapport remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Au 1er juillet 2012, 23% des ERP n’avaient pas réalisé de diagnostic, 44% des communes n’avaient pas achevé tous les diagnostics de leurs ERP.

Dans les transports, le constat n’était guère plus optimiste : 39% des autorités organisatrices de transports n’avaient pas encore adopté de schéma directeur (SDA), 51% des plans de mise en accessibilité de la voirie (PAVE) étaient en cours d’élaboration.

Côté matériel roulant, si les transports publics urbains se sont peu à peu conformés aux normes d’accessibilité et devraient être au rendez vous à 10% près, le parc d’autocars, quant à lui, affiche un résultat beaucoup plus modeste. Les chiffres varient, mais on estime à 20 à 30 % du parc équipé ou pré- équipé.

Mais les solutions proposées sont pour le moins discutables, puisqu'il s'agit - pour les collectivités - de discuter afin d'établir un "plan budgétaire". La rigueur attendra ?

la programmation devra se traduire par des engagements budgétaires. Or un engagement budgétaire n’est pas une dépense effective – en tout état de cause elle devrait être intégrée dans les budgets primitifs de 2014 – pour une mise en œuvre en 2015. Les ordonnances seront-elles prêtes à temps ? Quid des fameuses sanctions, dont a rappelé l’importance le Premier ministre, lors du CIH du 25 septembre ? Si elles viennent sanctionner de simples engagements, elles pourraient ne venir sanctionner que l’apparence, au détriment de la réalité. Cette programmation tiendra-t-elle compte des spécificités des secteurs concernés ? La réponse semble être oui, mais tiendra-t-elle également compte des spécificités locales ? Il est évident que "l’accessibilité des transports ne se fera pas partout à la même vitesse", comme l’a expliqué Eric Ritter, le secrétaire général de la FNTV lors du congrès annuel de la fédération.

Par contre, il y a encore du flou pour obliger les AO à intégrer dans les appels d'offre les obligations d'accessibilité pour les véhicules. Certaines collectivités "oublient" cette nécessité ce qui a parfois conduit à une distorsion de la concurrence entre les transporteurs sérieux et ceux qui n'abstenaient d'appliquer la loi... Qui est pourtant claire.

On objectera toujours que les opérateurs connaissent leurs obligations. Elles sont en effet clairement prévues : achat d’un matériel roulant accessible à chaque renouvellement. En conséquence de quoi, le taux d’équipement du parc devrait être plus élevé qu’il ne l’est aujourd’hui. Mais la difficulté, ignorée par le dispositif législatif et de manière plus inquiétante par l’administration, provient du fait que les opérateurs répondent à des appels d’offres qui définissent de manière de plus en plus précise le contenu de la mission de service public qu’ils doivent exécuter et le type de matériel qu’ils doivent acquérir.

Même si les obligations fixées par la loi ne leur semblaient pas respecter dans les cahiers des charges, ils doivent y répondre. Une situation qui a pu perdurer puisqu’aucun préfet n’est venu contester spontanément la légalité d’un SDA ou d’un appel d’offres, comme il en a la possibilité.

Bus et Car du 30/10/13
http://www.busetcar.com/actualites/deta ... sant-.html

[Didier 74]

On sait déjà que la loi Handicap qui impose aux transports publics d'être 100% accessibles au 1er février 2015 ne sera pas respectée. A l'issue d'une concertation présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion, de nouveaux délais vont être accordés : trois ans de plus pour les transports urbains, six ans pour les transports départementaux, neuf ans pour les trains. Les associations de personnes handicapées menacent d'attaquer au pénal. Lire http://www.mobilicites.com/fr_actualite ... _3073.html

[François]

Les associations ne un sont pas contentes mais la réalité impose un report.
Les associations ne sont pas contentes et veulent que leurs membres voyagent comme les autres mais sur le terrain les demandes de taxis individuels pour faire du porte à porte semblent avoir la préférence des handicapés (plus particulièrement ceux en fauteuil). A force de tout vouloir, il est difficile de contenter tout le monde et les demandes sont souvent contradictoires. A quand des associations réalistes qui acceptent de comprendre que dans un pays qui est à la limite de cessation de paiement, la philosophie n'a plus sa place ?
La proposition, 3,6,9 me semble un bon compromis, bien que difficile à tenir totalement. Il est cependant important qu'il y ait des engagements clairs de la part des AOTs mais aussi des associations qui ne doivent pas demander tout et son contraire (taxi vs TC).

[Didier 74]

Ce 26 février, le gouvernement a annoncé sa décision d’accorder des délais pour rendre accessibles les lieux publics et les transports aux personnes à mobilité réduite (PMR) à ceux qui ne seront pas prêts en 2015. L’Association des paralysés de France (APF) dénonce un retour en arrière. Lire http://www.busetcar.com/actualites/actu ... ardataires

[Didier 74]

Une dizaine de personnes handicapées a bloqué à Rennes un car à destination de Dinard. Une opération coup de poing afin de protester contre les nouveaux délais annoncés par le gouvernement pour rendre les transports et les lieux publics accessibles à tous. Lire http://bretagne.france3.fr/2014/03/15/r ... 33873.html

[Didier 74]

L’accessibilité à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 9 avril 2014. Le gouvernement se donne comme objectif d’adopter l’ordonnance avant l’été. Et pour cause. C’est sur les collectivités locales que pèse principalement la charge de la preuve. En effet, la concertation a abouti à quelques principes simples. Quelques précisions sur http://www.busetcar.com/actualites/actu ... avril+2014