[Exploitation] Nouvelle DSP (2010-2022)

[fiestacat]

impossible de désigner le nouveau délégataire alors que l'enquête publique et
l'avis du préfet sur la ligne 2 ne sera pas terminé

Pour quelle raison serait-ce impossible ?

[TCN54]

impossible de désigner le nouveau délégataire alors que l'enquête publique et
l'avis du préfet sur la ligne 2 ne sera pas terminé

Pour quelle raison serait-ce impossible ?

d'après l'article dont je fais référence ce serait faire fi de l'avis du préfet et des conclusions de l'enquête

[BoDiAbLe]

Finalement l'avenant ne consiste qu'en le réajustement de quelques détails et une indexation de certains données avec celles de l'Insee.
Rien de bien méchant. La délibération est en ligne sur le site du Grand Nancy.

[fiestacat]

d'après l'article dont je fais référence ce serait faire fi de l'avis du préfet et des conclusions de l'enquête

Je n'ai pas lu l'article du RL, donc je ne sais pas sur quels arguments se base ce collectif pour affirmer ça. Je ne pense pas qu'il y ait un problème, vu que la maîtrise d'ouvrage du chantier de la ligne 2 fait l'objet d'un appel d'offre séparé. Le nouvel exploitant aura juste à acheter les trolleys. Je vois pas ce qui peut empêcher la CUGN d'attribuer la contrat de DSP, quitte à ajouter au contrat un avenant une fois que le préfet aura donné son avis.

[ZF-Man]

'jour


Concernant cette DSP, quelqu'un est il au courant des dates de rendu du dossier "terminal" des candidats, et des dates de début/fin des négociations ?
Quid de la date de désignation du délégataire ?

Cdlt.

[fiestacat]

J'ai lu dans l'EST Républicain que la date de retour des dossiers est fixée le 18 février (à vérifier).

[JSN]

Du nouveau à venir ? Véolia en danger après la perte du Sub et Pompey ?

[BoDiAbLe]

Du nouveau à venir ? Véolia en danger
après la perte du Sub et Pompey ?

Pas mal de rumeurs circulent (de Connex à Kéolis en passant par la CFT...), donc aucune fiabilité. Mais ce qui est surprenant, c'est qu'on peut trouver sur le site des marchés publics du Grand Nancy un appel d'offres intitulé "Assistance à la maîtrise d'ouvrage financière à la délégation de service public du réseau de transports urbains du Grand Nancy".
Les offres peuvent être remises jusqu'au 26 mars.
Sachant que la nouvelle DSP doit entrer en service le 1er avril, doit-on y voir un nouveau report de la part du Grand Nancy ? (ce qui serait étrange parce que le contrat actuel avec Connex a déjà été prolongé d'un an et la législation ne permet pas plus). Ou bien l'appel d'offres pour la DSP sera-t-il déclaré infructueux ? (ce qui serait tout aussi étrange).

[François]

C'est peut être pas mal vue BoDiAbLe. Les dates de cet appel d'offre à maîtrise d'ouvrage semble faire craindre un nouveau report pour la DSP d'au moins un an... Si non à quoi servirait un marché dont l'objet et sa tranche ferme "analyse des offres / aides à la décision d'attribution" n'existent plus à la notification ?

[BoDiAbLe]

Tiens, l'appel d'offres n'est plus en ligne.. la désignation du nouvel (ou pas) exploitant du réseau urbain sous cette nouvelle DSP devrait donc se faire ce mois-ci, non ?
(date du prochain Conseil de Communauté urbaine le 26 mars; entrée en vigueur de la nouvelle DSP prévue le 1er avril).

Edit 02/03/2010 : l'AO est de nouveau en ligne sur la plateforme du Grand Nancy..

[tgv79]

Ce qui est assez surprenant dans cette procédure c'est que la tranche ferme ne concerne que l'étude des offres (sur une durée de trois mois)
L'assistance aux négociations ne relèvent que d'un tranche conditionnelle, alors qu'il devrait forcement y avoir des négociations (ou alors, je me trompe ?)


En tout cas, vu les délais d'exécution prévus, il y en a pour 9 mois minimum à partir de la notification du marché. Donc pour le 01er avril, ça va faire un peu juste

[fiestacat]

Tout cela est bien étrange. Mais ce n'est pas surprenant : les discussions sur ce même forum, il y a un an, avaient souligné que cet appel d'offre n'est pas forcément intéressant pour l'exploitant :
- la durée de concession est courte, au regard des investissements attendus
- le projet de ligne 3 et l'après-TVR restent flous.

Si l'appel d'offre venait à être classé sans suite faute de candidats, la CUGN pourrait-elle placer temporairement le réseau en régie, le temps de revoir sa copie et de procéder à un nouvel appel d'offre ? Quelles sont les autres alternatives ?

[François]

Si l'appel d'offre venait à être classé sans suite faute de candidats, la CUGN pourrait-elle placer temporairement le réseau en régie, le temps de revoir sa copie et de procéder à un nouvel appel d'offre ? Quelles sont les autres alternatives ?

En régie certainement pas dans la mesure ou cela ne se construit pas comme cela. De plus il faudrait alors que la collectivité embauche les salariés pour après les retransférer au délégataire. Ce n'est pas jouable; donc deux solutions :
- autorisation du préfet de prolonger la DSP
- si refus, AO classique pendant quelque temps, puis DSP

[TCN54]

une convention provisoire va être mise en place
voir ordre du jour de la prochaine réunion de la CUGN vendredi 26

[tgv79]

Une convention temporaire d'exploitation va donc être conclu avec Connex Nancy aux conditions de la DSP actuelle et de ses avenants.
Elle expirera à l'entrée en vigueur de la nouvelle DSP, mais ne pourra en principe pas excéder un an, selon son article 2, alinéa 1 :

"L’échéance de la présente convention de gestion provisoire est fixée à la date d’entrée en vigueur de la prochaine délégation de service public ou éventuellement de la mise en exploitation en régie ou toute autre forme d’exploitation".

[BoDiAbLe]

Et pour compléter TGV79, voici un extrait de l'article de l'Est Républicain à ce propos :

C'etait couru. En soumettant au vote des élus le projet d'adoption d'une convention temporaire relative à la gestion du service public de transport urbain (en attendant le futur contrat de délégation de service public), la majorité s'est exposée aux remarques dubitatives de son opposition.
« L'attente des conclusions des expertises judiciaires relatives aux coûts de maintenance du tram et les résultats de l'étude tarifaire nous ont conduits à retarder le lancement d'une mise en concurrence et à vous soumettre ce soir le principe d'une convention temporaire, qui reprend les dispositions de la convention signée en 2001 avec Connex Nancy », a expliqué Christian Parra.
L'opposition, par la voix de Christophe Gérardot, conteste, Code général des collectivités locales à l'appui, la légalité de la dite délibération. « Selon les textes, seul un motif d'urgence peut justifier une telle procédure ».
« De qui se moque-t-on ? Ça dépasse l'entendement. L'échéance initiale de cette convention était fixée au 31 mars 2009. Nous l'avons déjà prolongée d'un an », poursuit Pascal Jacquemin.
Christian Parra, qui avoue être un tantinet chatouilleux « sur ces points-là », n'apprécie guère : « Nous avons consulté un homme de loi et nous sommes soucieux de ne pas gaspiller l'argent. Nous devons prendre notre temps. Je n'aime ni le ton, ni les suspicions que vous faîtes peser sur ce dossier ».


L'article complet sur le site de l'Est Républicain

[François]

Hum, "l'opposition" n'a sens doute pas tort sur un point, la procédure choisie est très limite. Il faudrait voir précisément les motifs qui ont été évoqués dans la délibération. La solution la plus raisonnable aurait été de prolonger d'une année supplémentaire le DSP. Cela n'a pas été retenue, peut être parce que le préfet s'y est opposé. Si c'est le cas, on verra s'il ne s'oppose pas à cette "convention provisoire".

[tgv79]

Hum, "l'opposition" n'a sens doute pas tort sur un point, la procédure choisie est très limite. Il faudrait voir précisément les motifs qui ont été évoqués dans la délibération. La solution la plus raisonnable aurait été de prolonger d'une année supplémentaire le DSP. Cela n'a pas été retenue, peut être parce que le préfet s'y est opposé. Si c'est le cas, on verra s'il ne s'oppose pas à cette "convention provisoire".

Une DSP ne peut être prolongé au maximum que d'un an, et celà ayant déjà était fait, il n'était plus possible de le faire (article L.1411-2 du CGCT). Pour la convention provisoire, la CUGN indique s'appuier sur une jurisprudence du Conseil d'Etat.

Pour les motivations, outre celle figurant dans l'article de l'Est Républicain, il est également évoqué des délais d'attribution plus long "compte tenu de l'ambition des prestations que le Grand Nancy souhaite confier à son futur délégataire" et d'autre part la nécessité "d'assurer la continuité du service public de transport"

[François]

TGV79, merci de ces précisions.

Pour les motivations, outre celle figurant dans l'article de l'Est Républicain, il est également évoqué des délais d'attribution plus long "compte tenu de l'ambition des prestations que le Grand Nancy souhaite confier à son futur délégataire" et d'autre part la nécessité "d'assurer la continuité du service public de transport"

Les arguments évoqués sont de la pure dialectique administrative. Cela ne change rien au caractère très limite de cette procédure dite d'urgence qui me semble bien présomptueuse dans la mesure où la DSP a déjà été reportée d'un an et qu'il est difficile de justifier l'absence d'anticipation ou de planification des projets de Nancy. Ainsi, la posture la plus sure, d'un point de vue juridique, aurait été de conclure une délégation de service public, incluant une close de revoyure afin de pouvoir renégocier lorsque les choix stratégique de Nancy seront connus. Une deuxième option aurait également été de limiter la durée de cette DSP. Il n'est en effet pas interdit de conclure une convention pour 2 ans par exemple.

Ce que je veux dire c'est que je trouve que la CUGN fait preuve "d'amateurisme" qui peut être parfaitement concevable venant d'une petite collectivité, peu au fait des procédures d'achat public, mais difficilement excusable d'une si grosse collectivité. De plus, elle pourrait être accusée de favoritisme en n'ayant pas organisé une mise en concurrence de son réseau. Le principe d'égalité d'accès à la commande publique a donc été bafoué.

Il reste à voir ce que le contrôle de légalité dira et si cette décision ne fait pas l'objet d'un recours au TA. Recours dont l'issue pourrait être incertain pour la CUGN.

[BoDiAbLe]

Ce que je veux dire c'est que je trouve que la CUGN fait preuve "d'amateurisme" qui peut être parfaitement concevable venant d'une petite collectivité, peu au fait des procédures d'achat public, mais difficilement excusable d'une si grosse collectivité.

Pour moi, c'est même du foutage de gueule de la part du Grand Nancy.
Idem concernant les arguments (type énième "révision du PDU") pour expliquer l'énième retard qui se profile concernant la Ligne 2.

[TCN54]

moi je vais être plus saignant en espérant qu'il ne s'agit pas d'une

c o l l u s i o n

entre Véolia et la CUGN

parce que entre la DSP - la ligne 2 - les trolleys Ansaldo !!!!!!!!!!!!!!!!!

[fiestacat]

Bonjour,

Dans le dernier numéro d'Avenir Magazine (le journal officiel de la CUGN) il y a en page 6 un petit article sur le réseau Stan. Il y est écrit que la désignation du nouveau délégataire aura lieu vers la fin de l'année.

http://www.grand-nancy.org/actualites/a ... azine.html

[Coltrane]

... 31 mars 2011.

Voir le texte de la délib et la convention provisoire ICI

S'il y a un juriste dans la salle, c'est bien légal tout ça ?
Reconduire une convention inreconduisible, qui a déja été prolongée une fois du 31/3/2009 au 31/3/2010, ajouter la location de 2 véhicules, ajout des frais de garde sur les pièces détachées du tram

[wtan]

La reconduction est légale si l'appel d'offre s'avère infructueux ou sans réponse technique possible.

Quant aux avenants, tant qu'ils ne modifient pas 'substantiellement' l'esprit du contrat (pas toujours facile à estimer l'esprit d'un contrat)... et son montant (soit en moyenne moins de 15% du montant du contrat) ils sont légaux.

Qui voudrait récupérer une DSP difficilement rentable (prise en charge de l'investissement des lignes 1 et 2 tout de même !!!) de toute façon...?
Je pense qu'on se dirige vers une redéfinition de la convention et de nouveaux reports de la DSP en place..

[François]

La reconduction est légale si l'appel d'offre s'avère infructueux ou sans réponse technique possible.

Pour moi cette convention n'est pas légale. De plus il n'y a eu aucun appel d'offre.

Je rappelle tout de même quelques éléments du code général des collectivités territoriales :

Art L. 1411-2 :
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre. Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

2 cas permettent de prolonger une DSP. Le a) a déjà été utilisé et nous ne sommes pas dans le cas b) puisqu'il n'y a pas d'investissement imposé au délégataire.

La CUGN est donc dans l'illégalité et a donc commis une faute.