Bonjour
Je cherche un cas de jurisprudence concernant les coupures non payés (convention collective transport urbain).
Notre société nous impose des coupures non payés de 45 minutes au terminus de certaine ligne (gare par exemple).
L'article suivant n'est pas très clair : ARTICLE 10
· Créé par Accord-cadre 1998-12-22 en vigueur à l’extension BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 21 juillet 2000 JORF 25 août 2000
Une coupure est une période pendant laquelle le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Les coupures d’une durée inférieure ou égale à 30 minutes sont comptées dans la durée du travail.
Aucun service ne peut compter plus de deux coupures. Les deux temps de battement applicables sur les lignes régulières sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le nombre journalier de services à deux coupures ne peut dépasser 10 % du nombre total de services. Il peut être dérogé à cette limite par accord d’entreprise qui devra en définir les contreparties.
Sommes nous libre de vaquer à des occupations personnelles en gare à 20km du dépôt, donc de son véhicule personnel, avec une caisse (300€) et un bus qui ne ferme pas à clé ?
Avez vous déjà eu un cas similaire ?
Merci.